Le ministre de l'enseignement supérieur, Jean-Claude Marcourt: REFUS D'OCTROI DE BOURSES D'ETUDES: L'ACCES AUX ETUDES POUR TOUS EST MENACE

Pour cette année académique, le Ministre de l'Enseignement supérieur a modifié les conditions d'octroi des allocations d'études. Désormais, la totalité des revenus du ménage sont pris en compte&colon de nombreux étudiants n'auront donc plus accès à une allocation d'études &excl



Cela entraînera de nombreux élèves et étudiants dans la précarité et
limitera l'accès à l'Enseignement supérieur.

En
effet, le 21 septembre 2016, le Gouvernement de la Fédération
Wallonie‐Bruxelles a adopté un arrêté modifiant les conditions d'octroi et la
condition peu aisée des étudiants demandeurs d'une allocation d'études.

Cet
arrêté introduit deux modifications importantes &colon



1.
Globalisation des revenus


Il
introduit le principe de globalisation des revenus du ménage au sein duquel
l'étudiant est domicilié en lieu et place de prendre uniquement en compte les
revenus du représentant légal.
Cela
signifie donc que tous les revenus des personnes domiciliées au même endroit
seront pris en compte quel que soit les liens de parenté ou non avec l'étudiant.


Si
cette mesure a été prise pour éviter certains effets d'aubaine, elle a pour
conséquence d'exclure des centaines d'étudiants du système d'allocations
d'études. Ces nouvelles exclusions s’inscrivent dans un contexte où la
précarité étudiante explose (en 10 ans, le nombre d’étudiants au CPAS a en
effet doublé).


Très
concrètement, la globalisation des revenus comprend l'addition Exclusion faite
des revenus des étudiants inscrits dans un établissement de plein exercice et
qui figurent sur la composition de ménage&colon

• des revenus nets imposables de toutes les personnes du
  ménage;

• des revenus de remplacement (allocations de chômage;
  indemnités maladies, accidents ou handicap; pension, RIS) de toutes les
  personnes du ménage;

• des revenus de rentes alimentaires perçus par le ménage ou
  censés être perçus;

• des revenus issus d'une organisation internationale exonérés
  d'impôts.
  
  

Exclusion
faite des revenus des étudiants inscrits dans un établissement de plein
exercice et qui figurent sur la composition de ménage.

L'introduction
de cette globalisation des revenus du ménage risque de priver d'allocation
d'études les étudiants se trouvant dans des situations particulières...pourtant
fréquentes à notre époque. Quelques exemples&colon

• Un étudiant dont la sœur ou le frère travaille tout en vivant
  toujours pour des raisons économiques chez ses parents. Leurs revenus seront
  pris en compte dans le calcul et empêcheront l'étudiant d'avoir une bourse
  d'études.

• Lorsqu'un étudiant est domicilié en colocation avec des
  jeunes travailleurs. L'Administration des allocations d'études devra désormais
  considérer que les revenus des colocataires servent à payer les études d'un
  colocataire...qui perdra son allocation d'études.

• Si les grands parents vivent avec l'étudiant et ses parents,
  les revenus des grands‐parents et les éventuels revenus locatifs de la maison
  des grands parents seront pris en compte et excluront purement et simplement
  l'étudiant du système d'allocation d'études.

• La pension alimentaire que peut percevoir un parent sera
  prise en compte qu'importe si cette pension alimentaire est effectivement
  perçue ou non par le parent.
  
  

2.
Financabilité de l’étudiant



L’étudiant
ouvre le droit à une allocation d’études sur le seul critère de sa
finançabilité. Ce calcul de la finançabilité d’un étudiant étant
particulièrement complexe, que l’on
arrivera à des situations où un étudiant bisseur pourra ne plus être finançable
alors qu’un étudiant trisseur reste finançable et peut donc retrouver le droit
à une allocation d’études

Aujourd'hui, nous réclamons&colon

• des aménagements dans la
  législation afin de rendre plus réaliste l'examen des conditions financières
  des étudiants;
• de tenir compte des revenus
  immobiliers sans en faire pour autant d'office une condition d'exclusion
  (aujourd’hui cette condition d’exclusion est située à un revenu immobilier
  extrêmement bas, qui ne correspond pas à la réalité du marché immobilier);
• d'établir un système
  d'allocations d'études qui soit proportionnel aux revenus et en relation
  directe avec la situation réelle des étudiants;
• que les décisions rendues par
  l'Administration des allocations d'études soient motivées de façon à ce que
  tout étudiant puisse comprendre les raisons du refus et que les décisions de
  l'Administration soient enfin conformes aux exigences de motivation formelle
  des actes administratifs;
• de bénéficier de statistiques
  fiables et de données chiffrées quant aux conséquences de cette réforme;
• reprendre en compte les personnes fiscalement
  reconnues handicapées dans les AER.
  
  
  Initiatrice de la pétition &colon Shirley Vanparys