APPLIQUONS LE CIMM POUR LES ULTRAMARINS

Le 28 février 2017, a été voté la loi E.R.O.M ( Égalité Réelle Outre Mer) et conformément à l’article 1 du Code civil cette même loi est entrée en vigueur au lendemain de sa publication.


          A compter de cette date, il appartenait aux diverses administrations de tenir compte, dans l’examen des demandes de mutation de la priorité accordée aux fonctionnaires qui justifient avoir le centre de leurs intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie.


        Cependant, malgré cette loi adoptée à l’unanimité et applicable dès le 1 mars 2017, certaines administrations continuent à exclure ce critère C.I.M.M des circulaires organisant annuellement ces mutations.


        Preuve en est, pour le troisième mouvement consécutif (depuis l’adoption de la loi) la Police Nationale n’applique pas ce critère C.I.M.M dans son mouvement de mutation Outre Mer.


        D’autres administrations privent aussi les ultras marins de ce DROIT.


        Cette privation de droit doit cesser, vous n’êtes pas sans savoir que nul n’est censé ignorer la loi et encore moins la Police.


        Les signataires de la présente espèrent que ce critère C.I.M.M sera appliqué dans les plus brefs délais dans vos administrations, à commencer par le mouvement de mutation du Corps d’encadrement et d’application de la Police Nationale ayant lieu le 11/04/2019.