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Tunisie Assemblée des Représentants du Peuple: Immeubles menaçant ruine: Non aux spéculations foncières

Tunisie Assemblée des Représentants du Peuple: Immeubles menaçant ruine: Non aux spéculations foncières

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Cette pétition a été lancée par Inchirah H. et ne représente peut-être pas un positionnement d'Avaaz
Inchirah H.
a lancé une pétition à destination de
Tunisie Assemblée des Représentants du Peuple
Nos centre‐villes sont menacés de disparaître, nos immeubles anciens sont menacés de démolition juste pour faire le bonheur des spéculateurs immobiliers
Le Texte:
Nous soussignés, représentants de la société civile, experts en patrimoine, architecture et urbanisme, universitaires et citoyens ordinaires, Après examen du projet de loi sur les Immeubles Menaçant Ruine, soumis à la discussion à l’Assemblée des Représentants du Peuple, exprimons notre vive désapprobation de cette loi qui :
- Est une loi rédigée dans la précipitation, sans associer les gens du domaine;
- S'arroge le droit de décider du sort d'un patrimoine national, classé parfois « universel » par l'UNESCO et ce, à la place des départements concernés;
- Fait fi de l'arsenal juridique existant en Tunisie, en matière de protection du patrimoine, d'expropriation, d'indemnisation, etc. dont, essentiellement, la loi no 35 de l’année 1994, datée du 24 février 1994 concernant le Code de Protection du Patrimoine Archéologique et Historiques et des Arts Traditionnels et fait semblant, également, d'ignorer le manque de moyens techniques et humains dont souffrent beaucoup de municipalités à travers le pays;.
- Veut traiter les monuments, même ceux classés ou protégés, témoins de la mémoire collective, sans distinction et de la même manière que les bâtiments sans aucun intérêt architecturel, historique ou événementiel, menaçant ruine;
- Recourt facilement à la démolition au lieu de la prévention et l'aide à la réhabilitation;
- Prétend faussement protéger les habitants des dangers des IMR , qui risque de porter préjudice aux commerçants et aux artisans et ne prévoit pas de recours dans aucun de ses articles;
- Veut masquer les défaillances de l'Etat envers le patrimoine: défaut d'application du Code du Patrimoine, non résolution des problèmes fonciers, pas d'incitations à la réhabilitation, pas de classement des bâtiments privés pour ne pas participer aux frais en cas de travaux de restauration, pas de fonds pour accorder des prêts, à faible intérêt, aux propriétaires désirant réhabiliter leurs maisons, pas de mesures préventives pour les immeubles de dégradation avancée, etc.;
- Engendrera des destructions massives dans les cœurs des villes et les zones centrales et provoquer un dégât et des pertes plus importantes parmi les beaux immeubles des 19e et 20e siècles, toujours convoités et menacés par la spéculation foncière;
- Est inapplicable vu les délais qu'elle prévoit depuis l'identification de l'IMR jusqu'à la mise en œuvre des décisions prises à son encontre.
- Ecarte les architectes et confie le sort de ces immeubles aux bureaux d'études de structure et aux ingénieurs, sans aucune condition d'expérience dans le domaine des bâtiments anciens ou patrimoniaux.
- Représente une régression dans la protection du patrimoine tunisien pour lequel des militants se sont donnés à fond afin qu'il rayonne à travers le pays et dans le monde et qui a su attirer respect, prix et distinctions.
Pour toutes ces raisons, nous appelons les représentants du peuple à faire face à ce projet, à défendre notre patrimoine national et notre mémoire collective et, par conséquent, à ne pas adopter cette loi.
Nous appelons, par ailleurs, les autorités publiques à :
- Mettre en œuvre les mesures incitatives comprises dans le Code du Patrimoine cité précédemment et plus particulièrement, les articles 77, 78 et 79 concernant l’encouragement des propriétaires privés à restaurer les monuments et immeubles à intérêt historique et architectural leur appartenant ;
- Appliquer l’article 38 du Code du Patrimoine concernant la participation de l’Etat, en cas de travaux de restauration réalisés sur un monument classé, d’un montant pouvant atteindre les 50 % du coût des travaux ;
- Octroyer des avantages fiscaux et financiers aux opérations d’acquisition d’immeubles à intérêt architectural et historique en vue de les restaurer et réaffecter à des activités culturelles et touristiques ;
- Classer plus de monuments et ne pas se suffire à ceux appartenant à l’Etat et ce, afin de leur éviter d’être acquis dans le but de les spolier de leurs matériaux et décors ;
- Délimiter les Secteurs sauvegardés, promulguer les Plans de Sauvegarde et de Mise en Valeurs pour les centres Historiques et prévoir les financements nécessaires pour les études y afférent ;
- Améliorer les procédures juridiques concernant les interventions sur les bâtiments en copropriété et ceux non encore enregistrés ;
- Trouver les moyens susceptibles d’obliger les propriétaires récalcitrants à réhabiliter leurs immeubles dégradés en recourant dans les cas extrêmes à l’expropriation ;
- Octroyer des prêts à faible intérêt pour la réhabilitation de l’habitat ancien à l’instar du prêt ayant accompagné le projet « Oukalas » dans la Médina de Tunis ;
- Mettre efficacement la loi sur le partenariat public/privé pour le sauvetage des bâtiments publics à intérêt historique et architectural et leur affectation à de nouvelles fonctions, selon des cahiers des charges définissant les critères d’intervention ; - Raccourcir les délais et lever les blocages entravant l’octroi des permis de bâtir qui découragent les investisseurs à acquérir des immeubles anciens pour les restaurer et les introduire dans la vie économique. 1ers Signataires :
ICOMOS Tunisie, Associations de Sauvegarde des Médinas -ASM- de Tunis et Mahdia, Patrimoine 19/20, Association Tunisienne des Urbanistes-ATU, Association Monuments et Sites, Associations WinouElTrottoir et WinouElPatrimoine, Association BeTounsi, Association Beiti, Association des Amis de Carthage, Les voix du Soleil, ATLCR, ....