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Cette pétition a été lancée par Comité D. et ne représente peut-être pas un positionnement d'Avaaz
Comité D.
a lancé une pétition à destination de
Tribunal Fédéral Suisse, 1000 Lausanne 14, dossier : 1B_96/2017 /BMH

URGENT ! Nous vous invitons à signer et à faire signer très rapidement la pétition pour aider une maman yéniche suisse et son bébé, afin d’éviter qu’ils ne soient séparés. Toute personne peut signer indépendamment de son âge, de sa nationalité et de son domicile, que ce soit en Suisse ou à l’étranger. Nous devons réunir le plus possible de signatures avant que le Tribunal Fédéral Suisse, saisi le 16.03.17, ne rende sa décision. La demande au Tribunal Fédéral est soutenue par l’organe mandaté par le canton de Fribourg pour lutter contre le racisme (Caritas).

La Confédération Suisse a demandé pardon aux Yéniches pour les mesures racistes que les autorités de ce pays ont fait subir aux Yéniches jusque dans les années 80 : retrait systématique des enfants yéniches à leurs parents, internements des Yéniches sans motif valable en prison ou en psychiatrie, traitements médicamenteux inadaptés et maltraitances diverses, stérilisations forcées des Yéniches, refus de soin, sur la base d’une idéologie selon laquelle les Yéniches seraient des dégénérés de naissance, délinquants et malades psychiques de naissance, et, de par leur origine, incapables d’élever leurs enfants (voir références plus bas). La maman yéniche soutenue par cette pétition est née d’une famille qui, sédentarisée de force par les autorités suisses deux générations avant elle, a subi toutes ces mesures de génération en génération.

En contradiction totale avec les prises de position officielles des autorités qui depuis ont déclaré ces mesures injustifiées et injustifiables (mesures qualifiées de génocide par les historiens spécialisés), une juge suisse a déclaré en 2016 que les mesures énumérées plus haut, qui font partie de ce génocide des Yéniches, sont selon elle justifiées. Et malgré cette position inadmissible et dangereuse, elle reste en charge d’une affaire qui concerne une maman yéniche et son bébé, car le Tribunal Cantonal a estimé qu’elle avait le droit d’exprimer un tel avis.

Ceci est

- d’autant plus grave que cette juge a le pouvoir d’appliquer à cette mère yéniche et à son bébé les mesures qu’elle estime justifiées, à savoir retrait des enfants yéniches à leurs parents et internement des Yéniches en psychiatrie ou en prison, sur la seule base de leur origine ;

- d’autant plus grave que cette juge a déjà menacé la mère de l’interner en prison ou en psychiatrie (au motif que la mère a demandé des mesures de protection légitimes pour son bébé âgé actuellement d’un peu plus d’une année et demie)… Etant précisé que cette mère yéniche suisse, universitaire, n’a aucun trouble psychiatrique, ni aucun problème social, et est au bénéfice d’un casier judiciaire vierge ;

- d’autant plus grave que cette juge a déjà déclaré légal de demander que l’enfant soit retiré à sa maman au motif que sa famille a subi les mesures racistes mentionnées plus haut, mesures que la juge estime justifiées. La juge a déclaré qu’il était permis de nommer ces mesures racistes des «antécédents psychiatriques familiaux», confirmant par là que selon elle les internements psychiatriques mentionnés plus haut étaient justifiés et qu’elle considère la famille de cette mère comme malade psychique.

La mère yéniche suisse a pour l’instant la garde de son enfant, mais la menace est bien là.

Plusieurs médecins sont témoins de la parfaite santé psychique de cette mère, de sa solidité, et de sa compétence maternelle, ses professeurs d’université et ses proches ont attesté sa lucidité et sa rationalité par des témoignages écrits. Pour plus d’informations au sujet du contexte et des mesures raciales contre les Yéniches en Suisse :

- documentaire Temps Présent Une sale histoire http://www.rts.ch/archives/tv/information/3472146-une-sale-histoire.html

- et article du journal La Liberté sur le génocide des Tziganes en Suisse

https://www.rts.ch/docs/histoire-vivante/a-lire/3387359.html/BINARY/histoirevivante_ve090911_0.pdf

Accepteriez-vous que le sort d’une mère juive et de son bébé dépende d’un juge ayant déclaré légitimes les chambres à gaz nazies ? Non, bien sûr. Et ce principe vaut pour tous les racismes : un juge qui déclare que des mesures raciales contre une population peuvent être justifiées, quel que soit le motif qu’il invoque pour prétendre justifiées ces mesures, et quelles que soient ces mesures, ne peut juger une personne appartenant à la population en question. Il s’agit d’une violation du droit à un tribunal indépendant et impartial (art. 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme). Et il est d’autant plus important et urgent de retirer la cause au juge en question lorsqu’il a le pouvoir d’appliquer aujourd’hui les mesures qu’il déclare justifiées, comme c’est le cas pour cette maman yéniche. A plus forte raison lorsque ces mesures concernent un enfant (art. 11 al. 1 Constitution helvétique / art. 3 de la convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant / art. 9 de cette même Convention).

C’est pourquoi nous vous demandons de nous aider à obtenir par cette pétition que le Tribunal Fédéral Suisse retire à cette juge toute la cause qui concerne cette maman yéniche et son bébé, et qu’il la confie à un autre juge : cela s’appelle la récusation de la juge dans le dossier 1B_96/2017 /BMH.


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