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Au gouvernement français dans son ensemble: CONTRE LA PROPOSITION DE LOI N° 3704 du 27 avril 2016

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Au gouvernement français dans son ensemble: CONTRE LA PROPOSITION DE LOI N° 3704 du 27 avril 2016
  
  

 


Pourquoi c'est important

Monsieur le Président de la République,
Monsieur le Premier Ministre,
Madame la Ministre de l’Education Nationale,
Messieurs et Mesdames les Ministres,
Messieurs et Mesdames les sénateurs,
Messieurs et Mesdames les députés,

Le mouvement associatif a, dans notre pays, une valeur inestimable aux yeux de chaque citoyen. UNIE, Union Nationale pour l’Instruction et l’Epanouissement, apporte, elle aussi, sa pierre à l’édifice.
Distincte de toute organisation confessionnelle et/ou politique, notre association ouvre ses portes à l’ensemble des familles soucieuses en priorité du bien-être et de l’épanouissement de leur(s) enfant(s).
Les missions de UNIE couvrent un vaste terrain, mais toujours avec un intérêt majeur porté à l’enfant.
Nos adhérents, familles scolarisantes ou non scolarisantes, issues de toutes les régions françaises y compris des DOM-TOM, savent combien notre combat est important, tant dans la gestion des difficultés au sein même des structures scolaires, dans le conseil aux familles (ayant notamment choisi l’Instruction En Famille [IEF]), mais aussi dans la lutte contre la violence éducative et la préservation de la place de l’instruction pour les enfants en situation de handicap.
Considérée aujourd’hui comme acteur à part entière au sein même du système éducatif, UNIE souhaite maintenir un lien infaillible entre tous les intervenants du système éducatif (Inspection académique, Conseil général, mairie, établissement scolaire…) et les familles.

C’est à ce titre que nous souhaitons aujourd’hui vous faire part de notre consternation quant à la proposition de loi du 27 avril 2016 visant à renforcer l’encadrement des établissements privés hors contrat et à limiter les possibilités de dérogation à l’obligation scolaire, qui associe encore une fois l’instruction en famille et le terrorisme.

Nous voulons obtenir l'abandon pur et simple de cette proposition de loi enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale, le 27 avril 2016 présentée par Mesdames et MessieursÉric CIOTTI, Damien ABAD, Bernard ACCOYER, Jean-Claude BOUCHET, Philippe BRIAND, Olivier DASSAULT, Camille de ROCCA SERRA, Bernard DEBRÉ, Jean-Pierre DECOOL, Bernard DEFLESSELLES, Charles de LA VERPILLIÈRE, Nicolas DHUICQ, Jean-Pierre DOOR, Marie-Louise FORT, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Charles-Ange GINESY, Jean-Jacques GUILLET, Michel HEINRICH, Jacques LAMBLIN, Lionnel LUCA, Patrice MARTIN-LALANDE, Pierre MORANGE, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Claudine SCHMID, Fernand SIRÉ, Guy TEISSIER, Philippe VITEL, Éric WOERTH et Lionel TARDY,

Les députés demandent la modification du système d’ouverture des établissements Hors contrat pour passer d’un régime de déclaration à un régime d’autorisation préalable;Les motifs avancés sont la lutte contre le risque de radicalisation de la jeunesse, contre le communautarisme et contre le terrorisme.Le projet d’une « autorisation préalable » est une remise en cause du principe fondamental de la liberté d’ouverture d’un établissement d’enseignement, ce qui conduit à restreindre la liberté de l’enseignement, pourtant garantie par la Constitution.

Ils souhaitent également soumettre l’instruction à domicile à l’autorisation préalable de l’inspecteur d’académie qui ne pourra y donner droit que dans l’une des hypothèses suivantes : – l’exigence de soins médicaux, – situation de handicap en attente de scolarisation dans un établissement médico-social, – activités sportives ou artistiques, – parents itinérants, – éloignement géographique d’un établissement scolaire.
Et ce alors même que l’'instruction en famille en France est légale et est un choix libre qui appartient aux parents. C'est une liberté constitutionnelle qui est inscrite dans la convention européenne des droits de l'homme et dans la convention des droits de l'enfant et dans la charte des droits fondamentaux de l'union européenne.Cette proposition de loi (N°3704 du 27 avril 2016 : http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion3704.asp) vise encore à réduire les libertés individuelles de chacun et est encore une fois une attaque faite aux familles dans leurs choix de vie, nous devons nous y opposer fermement afin de continuer à pouvoir choisir le meilleur pour nos enfants.
De plus ces mesures pourraient permettre d'interdire l'accès de l'école en milieu ordinaires aux enfants en situations de handicap et ce en opposition avec la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

C’est pourquoi, nous demandons que ce projet de loi soit purement et simplement abandonnée de par le fait qu’il va totalement à l’encontre de notre liberté d’enseignement en tant que parents responsables de l’éducation et du bien-être de nos enfants.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président de la République, Messieurs et Mesdames les Ministres, les sénateurs et les députés, l'expression de notre très haute considération.

L'équipe de l'association UNIE

Publiée Mai 4, 2016
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