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Danilo Médina, Président de la République Dominicaine: Respecter les droits fondamentaux des Haïtiens en Rép. Dominicaine

Danilo Médina, Président de la République Dominicaine: Respecter les droits fondamentaux des Haïtiens en Rép. Dominicaine
  
  

 


Pourquoi c'est important

La Cour constitutionnelle dominicaine a statué dans l'arrêt TC n° 168-13 de septembre 2013 que les enfants nés en République dominicaine de parents étrangers ayant émigré illégalement dans le pays depuis 1929 n'auraient jamais dû recevoir la nationalité dominicaine et que celle-ci devait leur être retirée. La grande majorité des personnes concernées sont des Dominicains d’origine haïtienne. Or, d'après la Constitution dominicaine, toute personne née sur le sol dominicain est citoyen de droit.

Face à la vague d'indignation que cet arrêt a suscité sur la scène nationale et internationale, le Congrès dominicain a adopté en mai 2014 la loi 169-14. Elle définit deux catégories de personnes : celles qui, à un moment donné, ont été inscrites sur les registres de l’état civil dominicain (groupe A), et celles dont la naissance en République dominicaine n’a jamais été déclarée (groupe B). Alors que la loi prévoit que les personnes appartenant au groupe A doivent recouvrer leur nationalité dominicaine, huit mois après son entrée en vigueur, nombre d’entre elles n’ont toujours pas reçu leurs papiers d’identité.

En conséquence, des milliers de personnes d’origine haïtienne demeurent apatrides et sont privées de leurs droits fondamentaux. En octobre 2014, la Cour interaméricaine des droits de l’homme a statué que l’arrêt TC n° 168-13 et les dispositions de la loi 169-14 relatives au groupe B bafouaient la Convention américaine relative aux droits de l’homme. Votre gouvernement n'a pour le moment pas donné suite à cette recommandation.

Selon les chiffres livrés par la presse dominicaine et relayés par le Groupe d'appui aux rapatriés et réfugiés (GARR), organisation qui défend les droits humains en Haïti et en République dominicaine, durant l'année 2014, 42 000 hommes, femmes et enfants haïtiens, ont été déportés aux différents postes frontières de Dajabon/Ouanaminthe, Elias Piñas/Belladère, Jimani/Malpasse ou Pedernales/Anse-à-Pitres.

Actuellement, de nombreux Haïtiens vivent dans les bateyes, véritables camps de travail pour les coupeurs de canne à sucre, dans des conditions souvent proches de l'esclavage. Sans oublier toutes celles et ceux qui travaillent dans la construction ou l'entretien des centres touristiques dominicains où des milliers d'Européens et Nord-Américains viennent prendre leurs vacances sans imaginer les drames humains qui se jouent dans ce pays.

Dans un contexte de manifestations anti-haïtiennes violentes et récurrentes, comble de l'horreur, le 11 février 2015, à Santiago, en plein centre-ville, un jeune Haïtien, Claude Jean Harry, a été pendu, assassiné sans autre forme de procès.

A la suite de toutes ces injustices, nous vous demandons donc, Monsieur le Président, au nom de l'humanité qui vous habite, de :
  • réintégrer dans la nationalité dominicaine toutes les personnes qui en ont été déchues en raison de l’arrêt TC n° 168-13,
  • appliquer pleinement la décision rendue en 2014 par la Cour interaméricaine des droits de l’homme,
  • traiter humainement les Dominicains d'origine haïtienne qui participent depuis 86 ans au développement de votre pays.

Veuillez recevoir, Monsieur le Président, nos respectueuses salutations.

Signatures : Paul VERMANDE, Collectif Haïti de France;
Saint Pierre BEAUBRUN, Groupe d’Appui aux Réfugiés et Rapatriés (GARR)

Pour en savoir plus :
  • http://www.alterpresse.org/spip.php?article17976#.VUI_gP6RBC1

  • http://lenouvelliste.com/lenouvelliste/article/142025/La-CARICOM-preoccupee-par-la-situation-des-Hai...











Publiée Avril 23, 2015
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