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Négligence criminelleL'élimination des article 438 et 439 des lois québécoises du travail
mike T.
a lancé une pétition à destination de
Ancien ministre de la justice Marc Bellemare
En conséquence des résultats obtenus, cette pétition sera remise à l'ancien ministre de la Justice Marc Bellemare,en soutien à son travail fait depuis toutes ces années à se battre contre ce système implacable, conçu pour opérer contre tous les travailleurs et toutes les victimes de cette justice à deux vitesses
Pourquoi Marc Bellemare? Parce qu'il est le seul du politique qui a voulu changer les règles des tribunaux,
il est le seul à s'être levé contre les magouilles de ce système d'expertises qui opère contre nous tous. Peu-être sera t-il le seul à avoir les tripes pour oser changer quelque chose dans le future?
Certains comportements ou certaines actions en relation avec la conduite d’un véhicule routier au Québec sont des infractions au Code criminel canadien,
tels que l'article 219, 220 et 221
NÉGLIGENCE CRIMINELLE entraînant des lésions corporelles ou la mort.
L'article 219 déclare quiconque est coupable de négligence criminelle:
a) soit en faisant quelque chose;
b) soit en omettant de faire quelque chose qu’il est de son devoir d’accomplir, montre une insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie ou de la sécurité d’autrui.
220 Négligence criminelle entraînant la mort
Quiconque, par négligence criminelle, cause la mort d’une autre personne est coupable d’un acte criminel passible :
a ) s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de quatre ans.
221. Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans quiconque, par négligence criminelle, cause des lésions corporelles à autrui.
Des centaines de milliers de travailleurs québécois sont victimes de négligence criminelle au Québec, parce qu'il n'y a aucune conséquence préventive à négliger criminellement la vie des travailleurs.
Dans de très rares cas, la cour du Québec déclare un employeur de négligence criminelle ayant causé la mort, comme dans la cause numéro 500-01-013279-069, du 27 septembre 2010
http://citoyens.soquij.qc.ca/php/decision.php?ID=C696A1259A84E9E2BE479E327A2D1EC7
La modification apportée au Code criminel fédéral avec la Loi-C-21, le 31 mars 2004, modifiant le Code criminel (responsabilité pénale des organisations), avait pour objectif d'assurer la sécurité des employés dans leur milieu de travail. EN 2015, CETTE LOI N'EST TOUJOURS PAS APPLIQUÉE AU QUÉBEC COMME ELLE DEVRAIT L'ÊTRE!
EN EFFET:
L'article 438 et 439 des lois québécoises du travail LATMP déclarent;
438. Le travailleur victime d'une lésion professionnelle ne peut intenter une action en responsabilité civile contre son employeur en raison de sa lésion.
439. Lorsqu'un travailleur décède en raison d'une lésion
professionnelle, le bénéficiaire ne peut intenter une action en responsabilité civile contre l'employeur de ce travailleur en raison de ce décès.
C es lois semblent être un ramassis de charabia incompressible au commun des mortels.
Le système des expertises médicales au Québec encourage la création d'une clientèle en lésions professionnelles, ce système encourage les contestations médicales et juridiques, ce système encourage les négligences criminelles contre les travailleurs
Nous signataires de cette pétition,
Nous demandons l'abolition des articles 438 et 439 des lois du travail.
Nous demandons le droit de poursuivre quiconque met la vie et la sécurité d'autrui en danger.
Nous demandons l'application des articles 219, 220 et 221 du code criminel canadien aux lois québécoises du travail LATMP, comme ils sont appliqués dans les lois de la conduite d'un véhicule routier au Québec
-------------------------------------------------------------------------
Émission Radio-Canada 30 min., vous-verrez la peur des médecins et avocats devant la caméra
https://www.youtube.com/watch?v=LST8tKkq49w
https://www.youtube.com/watch?v=YXSjVgK_Qwc
https://www.youtube.com/watch?v=T14j1ECUhCU
La CSST est accusée d'avoir falsifié un document afin de protéger un de ses enquêteurs
http://tvanouvelles.ca/infos/national/archives/2001/12/20011215-074205.html
Ville de Québec (Service de police) CSST FALSIFICATION
«[8] Plus précisément, le travailleur soutient que sa plainte a été déposée à l’intérieur du délai prévu à l’article 253 de la loi et est donc recevable. En effet, il allègue que la CSST a falsifié son dossier et a ainsi omis d’y inclure des informations essentielles, ce qui lui a été préjudiciable. Il affirme avoir réalisé l’existence de cette falsification uniquement en 2009 au moment où il a demandé une copie intégrale de son dossier auprès de la CSST. Il prétend que c’est à compter de ce moment que commençait à courir le délai pour déposer sa plainte en vertu de l’article 32 de la loi. Elle a donc été produite à l’intérieur du délai de 30 jours de la connaissance et est recevable.» Dossier CSST :121111553 sur jugement.qc.ca
Tergiversation abus de pouvoir CSST « Même les effets des décisions de 1992 sont annulés cavalièrement et sans droit par la C.S.S.T.. À ce chapitre, nous nous contenterons de rappeler les décisions rendues le 10 mai 1994 qui se sont avérées tout à fait illégales.
''Tergiversation, abus de pouvoir et évaluations médicales tendancieuses et qui ne tiennent pas compte de tous les paramètres du problème sont des tracasseries administratives dont on tiendrait responsable un citoyen prudent et responsable, dans notre système de droit. Nous sommes d’avis que les obligations d’un administrateur de la chose publique sont plus grandes et que ce genre de comportement doit être fortement dénoncé.''
COMMISSAIRE MICHEL RENAUD
http://citoyens.soquij.qc.ca/php/decision.php?ID=EB8AF847BBD3546B6B434AC4B70EBE09&page=1
Un entrepreneur attaque la réputation de la CSST14 décembre 2011
http://argent.canoe.ca/lca/affaires/quebec/archives/2011/12/20111214-195412.html
La responsabilité morale des avocats
Yves Boisvert La Presse, cherchez dans google.
Victime du système Selon l’ancien ministre de la Justice et avocat, Marc Bellemare, le dossier de Richard Ladouceur mérite d’être investigué.
http://www.lechodelaval.ca/actualites/actualites/161150/victime-de-la-csst-il-se-bat-depuis-20-ans
Un jugement de la CSST renversé en faveur de travailleurs intoxiqués chez Olymel
«La CSST doit prendre à coeur la santé et la sécurité des travailleurs, pas empoisonner leur vie, dénonce Ann Gingras
YVES THERRIEN Le Soleil, cherchez dans google
L'expertise médicale au banc des accusés!
http://www.mae.umontreal.ca/nouvelles/documents/10-19.pdf
À 81 ans, Suzanne Beaulieu dénonce la CSST
http://www.lhebdodustmaurice.com/Actualites/2012-01-24/article-2872388/Le-combat-dune-vie/1
Bertrand Paradis mène toujours la même lutte
Hélène Gagnon l'étoile du lac, cherchez dans google
Il se fera calomnier et salir à pleine pages dans les journaux par toute une racaille de hauts-fonctionnaires et de politiciens, dont l’ignoble ancien Ministre du Travail et Président de la CAT, “l’honorable” Maurice Bellemarre.
http://www.leftcom.org/fr/articles/2006-12-01/gabriel-cristini
Un forcené force l'évacuation des bureaux
http://fr.canoe.ca/infos/societe/archives/2012/10/20121004-212135.html
Son fils mort au travail Une mère poursuit la CSST
http://tvanouvelles.ca//infos/faitsdivers/archives/2008/10/20081020-220858.html
Pourquoi Marc Bellemare? Parce qu'il est le seul du politique qui a voulu changer les règles des tribunaux,
il est le seul à s'être levé contre les magouilles de ce système d'expertises qui opère contre nous tous. Peu-être sera t-il le seul à avoir les tripes pour oser changer quelque chose dans le future?
Certains comportements ou certaines actions en relation avec la conduite d’un véhicule routier au Québec sont des infractions au Code criminel canadien,
tels que l'article 219, 220 et 221
NÉGLIGENCE CRIMINELLE entraînant des lésions corporelles ou la mort.
L'article 219 déclare quiconque est coupable de négligence criminelle:
a) soit en faisant quelque chose;
b) soit en omettant de faire quelque chose qu’il est de son devoir d’accomplir, montre une insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie ou de la sécurité d’autrui.
220 Négligence criminelle entraînant la mort
Quiconque, par négligence criminelle, cause la mort d’une autre personne est coupable d’un acte criminel passible :
a ) s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de quatre ans.
221. Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans quiconque, par négligence criminelle, cause des lésions corporelles à autrui.
Des centaines de milliers de travailleurs québécois sont victimes de négligence criminelle au Québec, parce qu'il n'y a aucune conséquence préventive à négliger criminellement la vie des travailleurs.
Dans de très rares cas, la cour du Québec déclare un employeur de négligence criminelle ayant causé la mort, comme dans la cause numéro 500-01-013279-069, du 27 septembre 2010
http://citoyens.soquij.qc.ca/php/decision.php?ID=C696A1259A84E9E2BE479E327A2D1EC7
La modification apportée au Code criminel fédéral avec la Loi-C-21, le 31 mars 2004, modifiant le Code criminel (responsabilité pénale des organisations), avait pour objectif d'assurer la sécurité des employés dans leur milieu de travail. EN 2015, CETTE LOI N'EST TOUJOURS PAS APPLIQUÉE AU QUÉBEC COMME ELLE DEVRAIT L'ÊTRE!
EN EFFET:
L'article 438 et 439 des lois québécoises du travail LATMP déclarent;
438. Le travailleur victime d'une lésion professionnelle ne peut intenter une action en responsabilité civile contre son employeur en raison de sa lésion.
439. Lorsqu'un travailleur décède en raison d'une lésion
professionnelle, le bénéficiaire ne peut intenter une action en responsabilité civile contre l'employeur de ce travailleur en raison de ce décès.
C es lois semblent être un ramassis de charabia incompressible au commun des mortels.
Le système des expertises médicales au Québec encourage la création d'une clientèle en lésions professionnelles, ce système encourage les contestations médicales et juridiques, ce système encourage les négligences criminelles contre les travailleurs
Nous signataires de cette pétition,
Nous demandons l'abolition des articles 438 et 439 des lois du travail.
Nous demandons le droit de poursuivre quiconque met la vie et la sécurité d'autrui en danger.
Nous demandons l'application des articles 219, 220 et 221 du code criminel canadien aux lois québécoises du travail LATMP, comme ils sont appliqués dans les lois de la conduite d'un véhicule routier au Québec
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Émission Radio-Canada 30 min., vous-verrez la peur des médecins et avocats devant la caméra
https://www.youtube.com/watch?v=LST8tKkq49w
https://www.youtube.com/watch?v=YXSjVgK_Qwc
https://www.youtube.com/watch?v=T14j1ECUhCU
La CSST est accusée d'avoir falsifié un document afin de protéger un de ses enquêteurs
http://tvanouvelles.ca/infos/national/archives/2001/12/20011215-074205.html
Ville de Québec (Service de police) CSST FALSIFICATION
«[8] Plus précisément, le travailleur soutient que sa plainte a été déposée à l’intérieur du délai prévu à l’article 253 de la loi et est donc recevable. En effet, il allègue que la CSST a falsifié son dossier et a ainsi omis d’y inclure des informations essentielles, ce qui lui a été préjudiciable. Il affirme avoir réalisé l’existence de cette falsification uniquement en 2009 au moment où il a demandé une copie intégrale de son dossier auprès de la CSST. Il prétend que c’est à compter de ce moment que commençait à courir le délai pour déposer sa plainte en vertu de l’article 32 de la loi. Elle a donc été produite à l’intérieur du délai de 30 jours de la connaissance et est recevable.» Dossier CSST :121111553 sur jugement.qc.ca
Tergiversation abus de pouvoir CSST « Même les effets des décisions de 1992 sont annulés cavalièrement et sans droit par la C.S.S.T.. À ce chapitre, nous nous contenterons de rappeler les décisions rendues le 10 mai 1994 qui se sont avérées tout à fait illégales.
''Tergiversation, abus de pouvoir et évaluations médicales tendancieuses et qui ne tiennent pas compte de tous les paramètres du problème sont des tracasseries administratives dont on tiendrait responsable un citoyen prudent et responsable, dans notre système de droit. Nous sommes d’avis que les obligations d’un administrateur de la chose publique sont plus grandes et que ce genre de comportement doit être fortement dénoncé.''
COMMISSAIRE MICHEL RENAUD
http://citoyens.soquij.qc.ca/php/decision.php?ID=EB8AF847BBD3546B6B434AC4B70EBE09&page=1
Un entrepreneur attaque la réputation de la CSST14 décembre 2011
http://argent.canoe.ca/lca/affaires/quebec/archives/2011/12/20111214-195412.html
La responsabilité morale des avocats
Yves Boisvert La Presse, cherchez dans google.
Victime du système Selon l’ancien ministre de la Justice et avocat, Marc Bellemare, le dossier de Richard Ladouceur mérite d’être investigué.
http://www.lechodelaval.ca/actualites/actualites/161150/victime-de-la-csst-il-se-bat-depuis-20-ans
Un jugement de la CSST renversé en faveur de travailleurs intoxiqués chez Olymel
«La CSST doit prendre à coeur la santé et la sécurité des travailleurs, pas empoisonner leur vie, dénonce Ann Gingras
YVES THERRIEN Le Soleil, cherchez dans google
L'expertise médicale au banc des accusés!
http://www.mae.umontreal.ca/nouvelles/documents/10-19.pdf
À 81 ans, Suzanne Beaulieu dénonce la CSST
http://www.lhebdodustmaurice.com/Actualites/2012-01-24/article-2872388/Le-combat-dune-vie/1
Bertrand Paradis mène toujours la même lutte
Hélène Gagnon l'étoile du lac, cherchez dans google
Il se fera calomnier et salir à pleine pages dans les journaux par toute une racaille de hauts-fonctionnaires et de politiciens, dont l’ignoble ancien Ministre du Travail et Président de la CAT, “l’honorable” Maurice Bellemarre.
http://www.leftcom.org/fr/articles/2006-12-01/gabriel-cristini
Un forcené force l'évacuation des bureaux
http://fr.canoe.ca/infos/societe/archives/2012/10/20121004-212135.html
Son fils mort au travail Une mère poursuit la CSST
http://tvanouvelles.ca//infos/faitsdivers/archives/2008/10/20081020-220858.html
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