Gouvernement wallon: Pour la transparence du contrôle technique des automobiles anciennes

Pétition adressée au Ministre Di Antonio et, pour information, aux Membres du Gouvernement Wallon. La région Wallonne va imposer aux propriétaires d’automobiles anciennes et de collection un contrôle technique périodique. Les signataires de cette pétition demandent aux responsables politiques Wallons d’imposer aux centres de contrôle technique une inspection adaptée à l’âge des véhicules présentés sur base de normes explicitement définies.
Contexte et Informations préalables&colon
1. Les stations de contrôle technique sont des sociétés privées
Contrairement à ce que beaucoup pensent, les stations de contrôle technique ne sont pas des administrations publiques. Le contrôle technique automobile en Belgique est réalisé par dix sociétés privées (77 centres) qui ont été accréditées (pour un temps non défini) par le pouvoir politique. Ces 10 entreprises sont chapeautées par le Goca, groupe également privé.
Ces sociétés de contrôle, qui appartiennent parfois à une seule famille, publient des bénéfices parfois colossaux. Toutes ces sociétés travaillent bien sûr sous les mêmes tarifications (barème unique). Dans le domaine, il n’y a pas de concurrence permise, pas de libéralisation des marchés comme pour les fournisseurs d’énergie ou de téléphonie &excl

2. Le contrôle des voitures anciennes et de collection est imposé par une directive européenne mais laisse à chaque Etat la liberté de définir son organisation et la fréquence des contrôles.
En Belgique, le contrôle technique est depuis peu régionalisé. Nous demandons la même fréquence de contrôle pour toutes les Régions de Belgique. La majorité des automobiles de collection roulent très peu (quelques centaines de kilomètres par an), parfois quelques kilomètres pour les plus anciennes. La fréquence des contrôles techniques doit être différente des véhicules modernes.
Nous demandons un contrôle tous les 3 ans pour les automobiles de 30 ans au moins et tous les 5 ans pour les automobiles de plus de 45 ans.

En France, le Décret n° 2017&dash208 du 20 février 2017 modifie les règles relatives au contrôle technique des véhicules de collection. L’ inspection des véhicules de plus de 30 ans se fait tous les 5 ans. Les automobiles construites avant 1960 ne doivent plus subir de contrôle &excl
3. Les aspects techniques de l’inspection &colon porte ouverte à la subjectivité &quest Les agents (spécialement formés aux contrôles des anciennes&quest) devront évaluer la conformité de véhicules qui ont été produits pendant près d’un siècle de construction automobile. Sur base de quels documents techniques officiels reposeront les contrôles &quest Il est aisé d’évaluer le freinage et les éclairages. Pour le reste, le risque est de subir une évaluation subjective et la libre interprétation des centres de contrôle ou de leurs agents. Nous demandons au Goca &colon De compléter et préciser leur document « Instruction Ancêtres » de 2014
( http&colon//www.goca.be/upload/documents_akct/Instruction_ancetres_V3&dash43.12&dash2014&dash03&dashFR.pdf) par une liste exhaustive des manquements et défauts qui feront l’obligation d’une nouvelle présentation du véhicule.

Nous demandons à ce que les contrôleurs soient tenus de montrer les défauts éventuels à la personne qui présente le véhicule. Nous demandons au Goca des réponses aux questions techniques reprises ci&dashdessous&colon Quelles seront les normes utilisées pour la mesure des gaz d’échappement &quest Celles de l’époque &quest Y aura&dasht&dashil une tolérance relative aux traces de suintements d’huile sous les moteurs, boîtes et ponts &quest Les véhicules anciens devront&dashils subir les tests de tractions et frictions identiques à ceux des voitures modernes prévues, elles, pour de telles contraintes mécaniques&quest Certains constructeurs ont identifié leurs véhicules avec des plaquettes mais pas par un numéro de châssis frappés sur la coque. Quid de ces véhicules &quest La frappe d’un numéro sera&dasht&dashil imposé &quest Par qui et à quel prix &quest Le Goca dispose&dasht&dashil des marques et types de véhicules qui sont dans le cas &quest Les automobiles modifiées pour participer à des épreuves historiques pourront&dashelles être équipées d’un volant sport, de sièges baquets, d’une suspension durcie, de roues aux dimensions changées, d’une ligne d’échappement modifiée … d’un arceau de sécurité, de harnais de sécurité… &quest Nous vous remercions pour votre aimable attention.