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Pour une relecture de la nouvelle loi sur le mode de nomination des membres de la CNDH Togo
CACIT C.
a lancé une pétition à destination de
Le Président de la République togolaise
C’est important
d’obtenir cette relecture pour rendre la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH) indépendante.
La nouvelle loi votée le 11 mars 2016 par les députés
à l’Assemblée Nationale change la composition de la CNDH. La commission serait désormais composée de neuf (09) membres dont au moins trois (03) femmes. Cinq (05) membres de la Commission sont élus par l’Assemblée nationale à la majorité absolue à l’issue d’un appel à
candidature formulé par le Président de l’Assemblée nationale. Les quatre (04) autres membres sont désignés par le Président de la République. Les membres élus ou désignés sont ensuite nommés par décret en conseil des ministres.
A la lecture de cette disposition, on perçoit clairement le risque d’hégémonie du parti au pouvoir sur la Commission.
En effet, le parti du Président de la République dispose, à ce jour, d’une très large majorité à l’Assemblée nationale togolaise. Et il est notoire que, dans la quasi totalité des cas, les votes à l’Assemblée nationale vont (presque)
toujours dans le sens de la volonté du Chef de l’Etat. De facto, le risque que la nouvelle Commission soit soumise au Président de la République est très élevé. Et dans cette hypothèse, un sérieux coup dur serait porté à l’indépendance de la CNDH déjà perçu, après le départ du Président Koffi
Kounte, comme composée largement de personnalités redevables au pouvoir en place.
Dans le contexte actuel du Togo où les citoyens ainsi que la communauté internationale appellent instamment l’Etat à
procéder à des réformes et doter le pays d’institutions véritablement fortes, le CACIT :
Craint que, si ce mode de désignation est maintenu,
la CNDH ne puisse valablement faire face, en toute indépendance, aux défis liés à la protection des droits humains au Togo ;
Rappelle que , conformément aux Principes de Paris adoptés en octobre 1991, le mode de désignation est un facteur très important dans la garantie de l’indépendance d’une institution nationale de défense des droits de l’Homme (INDH).
NB :Pour rappel voici ce que la loi précédente dit sur la composition de la CNDH.
La loi organique n°2005-004 du 9 février 2005 modifiant et complétant la loi organique n°96-12 du 11 décembre 1996 relative à la composition, à l’organisation et au fonctionnement de la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH) garantissait l’indépendance de la Commission et respectait les principes de Paris dans sa composition. Les dix sept (17) membres de la commission étaient élus par l’Assemblée Nationale sur proposition des différents corps composant la société togolaise.
d’obtenir cette relecture pour rendre la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH) indépendante.
La nouvelle loi votée le 11 mars 2016 par les députés
à l’Assemblée Nationale change la composition de la CNDH. La commission serait désormais composée de neuf (09) membres dont au moins trois (03) femmes. Cinq (05) membres de la Commission sont élus par l’Assemblée nationale à la majorité absolue à l’issue d’un appel à
candidature formulé par le Président de l’Assemblée nationale. Les quatre (04) autres membres sont désignés par le Président de la République. Les membres élus ou désignés sont ensuite nommés par décret en conseil des ministres.
A la lecture de cette disposition, on perçoit clairement le risque d’hégémonie du parti au pouvoir sur la Commission.
En effet, le parti du Président de la République dispose, à ce jour, d’une très large majorité à l’Assemblée nationale togolaise. Et il est notoire que, dans la quasi totalité des cas, les votes à l’Assemblée nationale vont (presque)
toujours dans le sens de la volonté du Chef de l’Etat. De facto, le risque que la nouvelle Commission soit soumise au Président de la République est très élevé. Et dans cette hypothèse, un sérieux coup dur serait porté à l’indépendance de la CNDH déjà perçu, après le départ du Président Koffi
Kounte, comme composée largement de personnalités redevables au pouvoir en place.
Dans le contexte actuel du Togo où les citoyens ainsi que la communauté internationale appellent instamment l’Etat à
procéder à des réformes et doter le pays d’institutions véritablement fortes, le CACIT :
Craint que, si ce mode de désignation est maintenu,
la CNDH ne puisse valablement faire face, en toute indépendance, aux défis liés à la protection des droits humains au Togo ;
Rappelle que , conformément aux Principes de Paris adoptés en octobre 1991, le mode de désignation est un facteur très important dans la garantie de l’indépendance d’une institution nationale de défense des droits de l’Homme (INDH).
NB :Pour rappel voici ce que la loi précédente dit sur la composition de la CNDH.
La loi organique n°2005-004 du 9 février 2005 modifiant et complétant la loi organique n°96-12 du 11 décembre 1996 relative à la composition, à l’organisation et au fonctionnement de la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH) garantissait l’indépendance de la Commission et respectait les principes de Paris dans sa composition. Les dix sept (17) membres de la commission étaient élus par l’Assemblée Nationale sur proposition des différents corps composant la société togolaise.
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