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M. Philippe Couillard, Premier ministre du Québec: Adoption / projet de loi 113 pour redonner l'identité aux adoptés du Québec

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M. Philippe Couillard, Premier ministre du Québec: Adoption / projet de loi 113 pour redonner l'identité aux adoptés du Québec
  
  

 


Pourquoi c'est important

Le Mouvement Retrouvailles fait appel à votre pouvoir afin de procéder rapidement à l’étude détaillée en commission parlementaire et à l’adoption du projet de loi 113 intitulé « Loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions
législatives en matière d’adoption et de communication de renseignements ».

Considérant l’absence de processus administratif confirmant à une personne son statut d’adopté.

Considérant que les personnes confiées à l’adoption sont dans l’ignorance de leur identité et de leurs antécédents médicaux, donc que des milliers de personnes nées au Québec et leurs descendants ignorent leur bagage génétique.
Considérant que la majorité des adoptions du passé ont souvent été forcées par des pressions sociales, religieuses et familiales.

Considérant que la majorité des commentaires entendus lors des consultations particulières et audiences
publiques tenues en novembre 2016 sur ledit projet approuvent la divulgation des informations nominatives contenues dans les dossiers d’adoption.

Considérant l’urgence d’agir pour permettre aux adoptés du passé de connaître leur identité et aux parents ayant dû confier un ou des enfants à l’adoption de connaître leur identité d’aujourd’hui.

Nous soussignés, demandons au gouvernement du Québec d’agir rapidement dans ce dossier et de faire en sorte que les personnes directement concernées par l’adoption, d’hier, d'aujourd’hui et de demain, soient traitées équitablement. Nous demandons des modifications des lois actuelles, afin de permettre la divulgation des informations nominatives contenues aux dossiers et de mettre en place un processus administratif confirmant à une personne son statut d’adopté, si tel est le cas.

FREE TRANSLATION

Mr. Philippe Couillard, Prime Minister of QuebecMrs. Stéphanie Vallée, Minister of Justice

The Mouvement Retrouvailles is calling on your authority to proceed with a detailed study in a parliamentary committee and to pass Bill 113 entitled "An Act to amend the Civil Code and other legislative provisions relating to the adoption and Communication of information ".
• Considering the absence of an administrative process confirming a person's adopted status.
• Considering that the persons entrusted to the adoption are unaware of their identity and their medical history, so that thousands of people born in Quebec and their descendants are unaware of their genetic background.
• Considering that the majority of adoptions of the past have often been forced by social, religious and family pressures.
• Considering that the majority of the comments heard during the specific consultations and public hearings held in November 2016 on this project approved the disclosure of the nominative information contained in the adoption files.
• Considering the urgent need to act to enable past adoptees to know their identity and to parents who have entrusted a child or children with the adoption to know their identity today.
We, the undersigned, ask the Government of Quebec to act quickly on this matter and to ensure that those directly involved in the adoption of yesterday, today and tomorrow are treated fairly. We are asking for changes to the current legislation to permit the disclosure of personal information contained in the records and to put in place an administrative process that confirms a person's adopted status if that is the case.

Publiée Mars 4, 2017
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