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Suppression de l’octroi de mer et de la TVA sur l’eau.

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Suppression de l’octroi de mer et de la TVA sur l’eau.
  
  

 


Pourquoi c'est important

L'analyse détaillée des factures d’eau, révèle que l’eau est frappée d'un taux d’octroi de mer régional de 1,5% dans certaines communes, et dans d’autres de 1%. Ce qui sous la forme est déjà anormale, voire illégale, puisqu’il s’agit d’une taxe régionale, dont le montant doit être identique sur tout le territoire de la Guadeloupe.
La fixation du taux d'octroi de mer relève de la compétence de la Région Guadeloupe, c'est la raison pour laquelle, nous vous demandons d’enlever l’eau du champ d’application de l’octroi de mer, puisque ce n’est pas une activité de production, telle qu’elle est définie par l’article 2 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004. En effet, concernant l’eau qui coule dans les robinets, il ne s’agit pas d’opérations de fabrication, de transformation, de rénovation de biens meubles corporels, agricoles et extractives.

http://cippa.gp/


Publiée Janvier 31, 2015
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