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Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice: Contre la suppression des greffes des conseils de prud'hommes

Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice: Contre la suppression des greffes des conseils de prud'hommes
  
  

 


Pourquoi c'est important

Pétition contre l'amendement n°1427 à la loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice initiée par les fonctionnaires des conseils de prud'hommes

Les soussigné.e.s ont pris connaissance de l'amendement ci-dessous qui tend à la suppression de la quasi totalité des greffes des conseils de prud'hommes.
* Amendement n° 1427 à l'article 53 de la loi de programmation :
“ 4° L'article L.123.1 est ainsi modifié :
...
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Nonobstant le premier alinéa, lorsqu'un conseil de prud'hommes a son siège dans la même commune que le siège d'un tribunal judiciaire ou de l'une de ses chambres de proximité, le greffe du tribunal judiciaire assure les fonctions du greffe du conseil de prud'hommes.”

L'exposé sommaire d'explication de cet amendement indique notamment :
Cette fusion favorise une allocation optimale des moyens sur un même territoire en donnant la possibilité de répondre de manière satisfaisante aux exigences de bon fonctionnement des juridictions, aussi bien à la faveur (sic !) du conseil de prud'hommes qui pourra mobiliser des effectifs du tribunal judiciaire, que du tribunal judiciaire qui pourra mobiliser des effectifs de greffe initialement affectés au conseil de prud'hommes. Il permettra d'améliorer l'accueil des justiciables, et en particulier le fonctionnement du service d'accueil unique du justiciable."

Cet amendement démontre une totale méconnaissance du fonctionnement des greffes des juridictions en général, et de ceux des conseils de prud'hommes en particulier.

En effet, les possibilités de délégation de personnels des greffes entre juridictions existent déjà depuis longtemps (Cf. article R.1423-50 du code du travail et article R.123-17 du code de l'organisation judiciaire).

Depuis la réforme des conseils de prud'hommes de 1979/1980, nous avons régulièrement pu constater que les délégations se faisaient quasiment à sens unique :
  • de très nombreuses délégations de fonctionnaires des conseils de prud'hommes vers les tribunaux de grande instance ou les cours d'appel, parfois pour des durées de plusieurs années, et mettant même en difficultés des juridictions prud'homales obligées de fermer certains services, notamment l'accueil ;
  • des cas beaucoup plus rares de délégations de fonctionnaires des cours et tribunaux vers les conseils de prud'hommes...
Sans oublier le fait que depuis 1980, c'est environ la moitié des effectifs des conseils de prud'hommes qui ont été supprimés, essentiellement au bénéfice des tribunaux de grande instance, mettant de nombreux conseils en difficulté de fonctionnement.

Dans ce cadre, justifiant l'amendement en osant écrire que le conseil de prud'hommes “pourra mobiliser des effectifs du tribunal judiciaire” (comment ? qui ? Le président du conseil ? Pas le chef de greffe puisqu'il n'y en aura plus !) relève soit de l'ignorance, soit de la mauvaise foi, soit des deux à la fois.

Par ailleurs, et bien avant la mise en place des SAUJ (services d'accueil unique du justiciable), les GUG (guichets uniques de greffe) avaient mobilisé les compétences des fonctionnaires des différentes juridictions présentes sur un même site.

Une enquête réalisée il y a quelques années, dans le cadre de la justice du XXIè siècle, avait démontré que le conseil de prud'hommes était, de très loin, la juridiction la mieux identifiée par les citoyen.ne.s.
Noyer le greffe du conseil de prud'hommes dans une autre entité judiciaire ne faciliterait pas l'accès à la justice prud'homale, bien au contraire, sans oublier la dizaine de greffes de conseils de prud'hommes qui resteraient autonomes...

Les fonctionnaires des greffes des conseils de prud'hommes, du fait qu'ils travaillent avec des magistrats non professionnels, sont particulièrement formés au droit du travail, aux nombreuses réformes qui le modifient.
L'article R.1423-41 du code du travail précise notamment que “le directeur de greffe... met en forme les décisions”. Bien sûr, ce sont les greffiers et les adjoints administratifs assermentés comme greffiers qui assurent essentiellement cette fonction, bien spécifique à la juridiction prud'homale.

Concernant les conseillers prud'hommes, le président du conseil se retrouverait de fait sous l'autorité des chefs du tribunal de grande instance, puisque le conseil n'aurait plus de moyens identifiés pour fonctionner.

Enfin, et c'est important, il existe depuis plusieurs dizaines d'années des fonctionnaires placés auprès des chefs de cour, de catégorie A, B et C, dont la fonction est bien de pallier les vacances d'emploi. Ces fonctionnaires sont, selon les besoins, affectés dans toutes les juridictions dont les CPH (même si c'est rarement la priorité) du ressort de la cour d'appel.

Les soussigné.e.s demandent donc le retrait de cet amendement, qui va totalement à l'encontre de l'amélioration du service public de la justice.

Publiée Novembre 29, 2018
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