Ministre de la santé: Suppression de l'accréditation santé pour M$ Azure

Dans un article de début novembre 2018, le journal Le Monde nous informe que microsoft a reçu l'habilitation qui lui permet de stocker des données de santé.

Nous refusons que nos données puissent être confiées en gestion à Microsoft. En effet, les plateformes de l'éditeur américaint sont soumises au Clarifying Lawful Overseas Use of Data ( CLOUD ) ACT ( H.R. 4943 ).

Selon wikipedia, cette loi "fédérale des États-Unis adoptée en 2018 sur la surveillance des données personnelles, notamment dans le Cloud. Elle modifie principalement le Stored Communications Act (en) (SCA) de 1986 en permettant aux forces de l'ordre (fédérales ou locales, y compris municipales) de contraindre les fournisseurs de services américains, par mandat ou assignation, à fournir les données demandées stockées sur des serveurs, qu'ils soient situés aux États-Unis ou dans des pays étrangers. Critiquée par certaines associations de défense de la vie privée, cette loi permet notamment aux forces de l'ordre américaines d'obtenir les données personnelles d'un individu sans que celui-ci en soit informé, ni que son pays de résidence ne le soit, ni que le pays où sont stockées ces données ne le soit."

Nous exigeons le retrait immédiat de l'habilitation à héberger des données de santé à Microsoft.

Nous refusons qu'à l'avenir cette habilitation puisse être donnée à une entreprise américaine.

Plus généralement nous refusons qu'à l'avenir cette habilitation puisse être donnée à une entreprise non européenne et qui pourrait promulguer des lois équivalentes au CLOUD ACT.