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Mme Simonetta Sommaruga, Conseillère fédérale suisse, département justice: Des sanctions quand les juges réalisent de graves erreurs ou des dénis.

Mme Simonetta Sommaruga, Conseillère fédérale suisse, département justice: Des sanctions quand les juges réalisent de graves erreurs ou des dénis.
  
  

 


Pourquoi c'est important

Dans un Etat de Droit, les graves erreurs de justice et les dénis de justice ne sont pas acceptables et doivent être sanctionnés.

Publiée Mars 18, 2014
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