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Mme Stéphanie Vallée, Ministre de la Justice : Pour réformer la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels
Sanzi C.
a lancé une pétition à destination de
Mme Stéphanie Vallée, Ministre de la Justice
Madame la Ministre,
Nous sommes plusieurs femmes survivantes d’agressions sexuelles et alliées qui se sont rassemblées devant les bureaux de L’IVAC le 24 avril dernier afin de demander des changements de votre part et de la direction de l’indemnisation des victimes d’actes criminels.
Nous souhaitons vous interpeller directement afin que la loi de L’IVAC soit modifiée pour être plus adaptée aux besoins et réalités des victimes d’agressions sexuelles qui se trouvent à être une majeure partie des demandes des services de l’IVAC.
D’abord le délai de prescription de deux ans est beaucoup trop court. Il nous appert être important de respecter le rythme des victimes d’agressions sexuelles dans leur processus de guérison. Et sachant qu’il n’existe pas de délai de prescription pour porter plainte pour agression sexuelle au criminel, nous considérons qu’obtenir du soutien d’un organisme venant en aide aux victimes, devrait aussi être possible, peu importe le temps écoulé.
Ensuite, l’obligation de présenter un diagnostic d’un médecin au moment de la demande, un critère ajouté il y a cela un an, est un critère que nous souhaitons voir annulé. Nous ne comprenons pas pourquoi avoir changé la loi afin de rendre l’accès aux victimes plus difficile. Rare sont les personnes qui ont un médecin de famille, et même lorsqu'on en a un, dévoiler une agression devant un médecin homme inconnu, est une autre forme de revictimisation.
Nous demandons aussi que le critère de la faute lourde tel que définit par le Tribunal Administratif du Québec, soit revu puisqu’aucune victime d’agression sexuelle, quel que soit le contexte dans lequel elle a été agressée, n’a provoqué ni même contribué à l’acte criminel. Nous croyons que ce critère ne devrait jamais s’appliquer dans le cas d’une agression sexuelle.
Ensuite, nous exigeons que les agents et agentes qui interviennent directement ou indirectement avec les victimes, aient une formation obligatoire sur les mythes et réalités des victimes d’agressions sexuelles afin d’être mieux outillé.e.s dans leurs échanges avec celles‐ci et pour éviter d’être biaisé.e.s par leurs propres perceptions et ainsi prendre des décisions éclairées dans leurs dossiers.
Tel que vous l’avez mentionné à Radio‐Canada, nous vous demandons de vous encquérir du dossier rapidement et de tenir votre promesse.
De plus, étant donné qu'il existe un programme similaire à l'IVAC en Colombie&dashBritannique qui tient déjà compte de nos revendications, nous croyons d'autant plus qu'il est possible et réaliste d'effectuer des changements de la LIVAC au plus vite.(https&colon//mysmudge.wordpress.com/2017/05/08/une&dashreforme&dashde&dashlivac&dashun&dashprojet&dashrealiste/)
Enfin, nous aimerions aussi vous rencontrer afin de discuter de nos revendications pour faire changer la loi de l’IVAC.
Nous sommes plusieurs femmes survivantes d’agressions sexuelles et alliées qui se sont rassemblées devant les bureaux de L’IVAC le 24 avril dernier afin de demander des changements de votre part et de la direction de l’indemnisation des victimes d’actes criminels.
Nous souhaitons vous interpeller directement afin que la loi de L’IVAC soit modifiée pour être plus adaptée aux besoins et réalités des victimes d’agressions sexuelles qui se trouvent à être une majeure partie des demandes des services de l’IVAC.
D’abord le délai de prescription de deux ans est beaucoup trop court. Il nous appert être important de respecter le rythme des victimes d’agressions sexuelles dans leur processus de guérison. Et sachant qu’il n’existe pas de délai de prescription pour porter plainte pour agression sexuelle au criminel, nous considérons qu’obtenir du soutien d’un organisme venant en aide aux victimes, devrait aussi être possible, peu importe le temps écoulé.
Ensuite, l’obligation de présenter un diagnostic d’un médecin au moment de la demande, un critère ajouté il y a cela un an, est un critère que nous souhaitons voir annulé. Nous ne comprenons pas pourquoi avoir changé la loi afin de rendre l’accès aux victimes plus difficile. Rare sont les personnes qui ont un médecin de famille, et même lorsqu'on en a un, dévoiler une agression devant un médecin homme inconnu, est une autre forme de revictimisation.
Nous demandons aussi que le critère de la faute lourde tel que définit par le Tribunal Administratif du Québec, soit revu puisqu’aucune victime d’agression sexuelle, quel que soit le contexte dans lequel elle a été agressée, n’a provoqué ni même contribué à l’acte criminel. Nous croyons que ce critère ne devrait jamais s’appliquer dans le cas d’une agression sexuelle.
Ensuite, nous exigeons que les agents et agentes qui interviennent directement ou indirectement avec les victimes, aient une formation obligatoire sur les mythes et réalités des victimes d’agressions sexuelles afin d’être mieux outillé.e.s dans leurs échanges avec celles‐ci et pour éviter d’être biaisé.e.s par leurs propres perceptions et ainsi prendre des décisions éclairées dans leurs dossiers.
Tel que vous l’avez mentionné à Radio‐Canada, nous vous demandons de vous encquérir du dossier rapidement et de tenir votre promesse.
De plus, étant donné qu'il existe un programme similaire à l'IVAC en Colombie&dashBritannique qui tient déjà compte de nos revendications, nous croyons d'autant plus qu'il est possible et réaliste d'effectuer des changements de la LIVAC au plus vite.(https&colon//mysmudge.wordpress.com/2017/05/08/une&dashreforme&dashde&dashlivac&dashun&dashprojet&dashrealiste/)
Enfin, nous aimerions aussi vous rencontrer afin de discuter de nos revendications pour faire changer la loi de l’IVAC.
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