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Nous demandons que le Parlement fédéral vote une initiative :

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Pourquoi c'est important

Nous demandons que le Parlement fédéral Belge vote une initiatives / Wij vragen dat het Belgische federale Parlement een initiatieven gestemd :
‐ L’instauration des peines incompressibles : Pour les infractions d’une extrême gravité à définir (et notamment: pédophilie, attaques au vitriol, enlèvement d'enfant, assassinat , actes terroristes nous voulons que le tribunal ayant à traiter de l'affaire puisse décider, en égard à la gravité des faits et à la personnalité de l’auteur, de la partie de la peine qui sera effectivement exécutée et durant laquelle aucune libération anticipée ne pourrait être accordée. Nous souhaitons également que soit imposé une obligation de suivi thérapeutique. Patricia Lefranc .
Installatie van niet inkortbare gevangenshap: voor overtreding van extreme strengheid die te definiëren is (zoals: kindermishandeling, vitriool, ontvoering, moord, terrorisme)Wij wensen dat de rechtbank die de zaak behandelt de termijn van gevangenschap kan bepalen welke daadwerkelijk uitgevoerd zal worden en waarvoor geen vroegtijdige vrijlating wordt toegekend, dit volgens de ernst van de feiten en de persoonlijkheid,. Wij wensen ook dat er een therapeutische opvolging wordt opgelegd. Patricia Lefranc .











Publiée Décembre 3, 2012
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