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retrait de la proposition de loi

Pétition victorieuse
retrait de la proposition de loi
  
  

 

Pourquoi et comment on a gagné!

Le texte a été retiré par Mr Portelli le 11 mars 2014

Pourquoi c'est important

Nous voulons obtenir l'abandon pur et simple de la proposition de loi visant à limiter la possibilité d'instruction obligatoire donnée par la famille à domicile aux seuls cas d'incapacité, enregistré à la Présidence du Sénat le 18 décembre et présentée par MM. Hugues PORTELLI, Christian CAMBON, Jacques GAUTIER, Mmes Esther SITTLER, Hélène MASSON-MARET, M. Michel HOUEL, Mme Colette MÉLOT et M. Louis PINTON,

L'instruction en famille en France est légale et est un choix libre qui appartient aux parents . C'est une liberté constitutionnelle qui est inscrite dans la convention européenne des droits de l'homme et dans la convention des droits de l'enfant.

Cette proposition de loi ( http://www.senat.fr/leg/ppl13-245.html ) vise encore à réduire les libertés individuelles de chacun et est encore une fois une attaque faite aux familles dans leurs choix de vie, nous devons nous y opposer fermement afin de continuer à pouvoir choisir le meilleur pour nos enfants.

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We want to obtain the outright relinquishment of the proposed bill aiming to limit the possibility of compulsory education given by the family at home to the only cases of incapacity and disability, registered in the Presidency of the Senate on December 18th and presented by MM. Hugues PORTELLI, Christian CAMBON, Jacques GAUTIER, Mmes Esther SITTLER, Hélène MASSON-MARET, M. Michel HOUEL, Mme Colette MÉLOT et M. Louis PINTON.

In France, homeschooling is legal and this choice of instruction belongs to the parents. It is a constitutional freedom which is registered in the European Convention on Human Rights and in the Children Rights Convention.
This proposed bill ( http://www.senat.fr/leg/ppl13-245.html ) aims to reduce individual freedoms of each one and is once again an attack against families in their life choices. We have to oppose it firmly to continue to be able to choose the best for our children.




Publiée Janvier 23, 2014
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