Pour l’abrogation de la loi d’amnistie numéro 93-23 du 14 juin 1993, Mauritanie

Plaidoyer en faveur de l’adoption par l’assemblée nationale
d’un projet d’abrogation de la loi numéro 93-23 du 14 juin 1993 portant  l’Amnistie  pleine et entière accordée :
1) Aux membres des forces armées et de sécurité
auteurs des infractions commises entre le 1er janvier 1989 et le 18 avril 1992
et relatives aux événements qui se sont déroulés au sein des forces et ayant
engendrés des actions armées et des actes de violences.
2) Aux citoyens mauritaniens auteurs des
infractions subites aux actions armées et actes de violences.et d’intimidations
entrepris durant la même période.
Cette loi d’amnistie n’est plus en conformité avec les conventions ci-dessous que notre pays a signées et ratifiées. La loi d’amnistie prive l’accès de nos citoyens à la justice, salit l’image de notre pays et celle de nos forces armées ;
elle crée des tensions sociales qui menacent l’unité, la stabilité et la
cohésion du pays.
Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les
disparitions forcées ratifiée par la Mauritanie le 03 octobre 2017 :    
1. Nul ne sera soumis à une disparition forcée.
2. Aucune circonstance exceptionnelle, quelle qu'elle soit, qu'il s'agisse de l'état de guerre ou de menace de guerre, d'instabilité politique intérieure ou de tout
autre état d'exception, ne peut être invoquée pour justifier la disparition
forcée.
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants entrée en vigueur le 26 juin 1987, ratifiée par la Mauritanie le 17 novembre 2004 :
Article 2
-Tout Etat partie prend des mesures législatives, administratives,
judiciaires et autres mesures efficaces pour empêcher que des actes de torture
soient commis dans tout territoire sous sa juridiction.
- Aucune circonstance exceptionnelle, quelle qu'elle soit, qu'il s'agisse de l'état de guerre ou de menace de guerre, d'instabilité politique intérieure ou de tout
autre état d'exception, ne peut être invoquée pour justifier la torture.
- L'ordre d'un supérieur ou d'une autorité publique ne peut être invoqué pour justifier la torture.
Article 4
-Tout Etat partie veille à ce que tous les actes de torture
constituent des infractions au regard de son droit pénal. Il en est de même de
la tentative de pratiquer la torture ou de tout acte commis par n'importe
quelle personne qui constitue une complicité ou une participation à l'acte de
torture.
-Tout Etat partie rend ces infractions passibles de peines appropriées qui prennent en considération leur gravité.
Conformément aux conventions signées et ratifiées, nous lançons cette campagne de plaidoyer en faveur du vote de l’assemblée nationale pour l’abrogation de la loi d’amnistie   de 1993.