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Le Ministre de l’Intérieur et le Ministre de la Justice en Algérie: Dénoncer des pratiques récurrentes de déni de dépôt de plainte en Algérie

Le Ministre de l’Intérieur et le Ministre de la Justice en Algérie: Dénoncer des pratiques récurrentes de déni de dépôt de plainte en Algérie

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Cette pétition a été lancée par Fatma B. et ne représente peut-être pas un positionnement d'Avaaz
Fatma B.
a lancé une pétition à destination de
Le Ministre de l’Intérieur et le Ministre de la Justice en Algérie
Mrs Le Ministre de l'Intérieur et Le Ministre de la Justice: 
Quel intérêt à avoir des droits


quand déposer plainte devient un
cauchemar en Algérie

Un droit n'est effectif que si,
lorsqu'il est violé, les victimes disposent de réelles possibilités de recours.
Or en pratique, lorsque ces victimes ne peuvent solliciter la protection de la
justice par le dépôt d’une pliante, c’est de fait une négation de leurs droits.

Selon l’article 139 de
la constitution algérienne, le pouvoir judiciaire protège la société et les
libertés comme il garantit, à tous et à chacun, la sauvegarde de leurs droits
fondamentaux.

La plainte est l'acte
par lequel une personne qui s'estime victime d'une infraction en informe la
justice. Le dépôt de plainte peut se faire dans un commissariat de police, une
brigade de gendarmerie ou directement auprès du procureur.

L’Algérie en ratifiant le pacte
international des droits civils et politiques (article 2), s’est engagée :

-         
A respecter et à garantir à tous les
individus, se trouvant sur son territoire, les droits reconnus dans le Pacte,
sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de
religion, d'opinion politique ou de toute autre opinion, d'origine nationale ou
sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation.

-         
A garantir à toute
personne, dont les droits et libertés auront été violés, de disposer d'un
recours utile, même si la violation a été commise par des personnes agissant
dans l'exercice de leurs fonctions officielles.

Dans un Etat de droit, la procédure de
plainte doit être à la portée de toute personne s’estimant victime. Que cette
personne soit une ressortissante ou se trouvant sur le territoire national.
Cette démarche doit lui être accordée sans privilège ni discrimination.

Pour dénoncer des pratiques récurrentes de déni
de dépôt de plainte, nous, signataires de cette déclaration, interpellons le
Ministère de l’Intérieur et le Ministère de la Justice pour veiller au respect
de la procédure de dépôt de plainte afin que la justice, fondée sur les
principes de légalité et d'égalité, soit accessible à tous conformément à
l’article 140 de la constitution algérienne

Oran le 12 octobre 2015

Les premiers signataires :
APCS –
Association de Protection Contre le Sida

FARD – Femmes
Algériennes Revendiquant leurs Droits – Oran
Le Collectif
de Solidarité avec les subsaharien - nes réfugié - e-s à Oran
Le Petit
Lecteur

L'Association enfance en détresse, El hachemi
fatima zohra  Tiaret
Tharwa Fadhma N'Soumeur
LADDH Bejaia
8-Réseau Wassila

RAJ
Belhorizon

Amnesty
International – Algérie

Collectif des familles de disparu(e)s en
Algérie

Sos Disparu(e)s