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Mme Christiane TAUBIRA, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux: Sauver les retraites des personnels assistants de services sociaux à l'AP

Mme Christiane TAUBIRA, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux: Sauver les retraites des personnels assistants de services sociaux à l'AP

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Cette pétition a été lancée par Sarah S. et ne représente peut-être pas un positionnement d'Avaaz
Sarah S.
a lancé une pétition à destination de
Mme Christiane TAUBIRA, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux
PETITION INTERSYNDICALE
CGT INSERTION PROBATION
CFDT INTERCO JUSTICE
Madame la garde des Sceaux,
Nous - travailleurs sociaux, fonctionnaires, travailleurs, citoyens... - tenons à vous alerter sur le traitement des personnels assistants de service social de l'administration pénitentiaire.
Par une note de la DAP du 04/11/2014, les assistants de service social (ASS) ou conseillers techniques de service social ayant intégré le corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) ou des chefs de service d'insertion et de probation (aujourd'hui directeurs pénitentiaire d'insertion et de probation) apprenaient que le service des retraites de l'état n'inclurait plus la prime de sujétion spéciale dans le calcul de leur pension de retraite à compter du 01/09/2014. Vous devez donc savoir que cette note a retenti comme une trahison, une duperie auprès des personnels concernés, car la DAP, par une précédente note du 23/12/2009, les avait assurés du contraire ! Les termes de cette note étaient on ne peut plus clairs : " Pour les assistants sociaux, la pension civile sera calculée sur la base d'un indice pension civile intégrant l'indemnité de sujétions spéciales sous réserve : que les services aient été effectués à l'administration pénitentiaire, que les assistants sociaux détachés sur un poste de conseiller d'insertion et de probation intègrent le corps de conseiller d'insertion et de probation."
Il faut savoir que ce mode de calcul et l'incertitude sur la fiche de poste des assistants de services sociaux en services pénitentiaires d’insertion et de probation ont été les deux éléments déterminants dans le choix de ces personnels d'intégrer le corps des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation. L'administration a ainsi volontairement travaillé à l'extinction du corps des assistants de service social dans les SPIP pour aujourd'hui se rendre compte que l'accompagnement social est essentiel pour la réinsertion des personnes condamnées.


Cette situation est aujourd'hui intolérable pour ces agents : 458 ASS sont concernés, or il s'agit pour certains d'une perte sèche allant jusqu'à 500 euros par mois dans le calcul de leur pension de retraite ! Il s'agit là d'une perte de pouvoir d'achat inadmissible et au delà d'une atteinte au droit à la retraite car certains se voient contraints à reporter leur départ à la retraite de ce fait. Comment expliquer ce revirement du SRE vis-à-vis d'agents qui ont régulièrement travaillé et exercé leurs missions de façon irréprochable ?
La DAP n'a pas su ou n'a pas voulu gérer ce dossier, qui pourtant mérite une attention toute particulière. Le mépris et le dédain de l'administration pénitentiaire est tout simplement inacceptable et intolérable pour nous. Aujourd'hui, nous souhaitons mettre l'administration devant ses responsabilités, et nous exigeons qu'elle gère ce dossier avec sérieux et opiniâtreté – et ne peut se contenter de « solliciter la bienveillance du SRE », comme elle le fait dans sa note du 22/12/2014... Nous venons d'apprendre que Bercy a accepté de revenir sur la position du service de retraite de l'Etat et de régulariser la situation des 28 personnes qui ont déposé leur dossier en 2014. Cela est un premier pas mais nous ne pouvons en rester là et laisser plus de 400 personnes sur le carreau !
Les assistants de service social ayant intégré – ou non – le corps des CPIP apportent une plus-value au sein de l'Administration pénitentiaire de par leur formation initiale et leur expérience professionnelle, mais, depuis de trop nombreuses années, ces personnels socio-éducatifs sont maltraités et mésestimés par l'administration. Aujourd'hui, c'en est trop, nous disons STOP ! A l'heure où la réforme pénale est entrée en vigueur, où la charge de travail dans les SPIP ne cesse d'augmenter, où le manque de personnels est de plus en plus criant et génère de fait un véritable mal-être, où les conditions matérielles sont souvent déplorables, on demande à ces agents d'être solidaires, réactifs et professionnels, avertis des nouvelles procédures, des nouvelles organisations de service – mais comment peuvent-ils l'être sans être considérés et reconnus par leur administration de tutelle ?!
Ce mépris s'exprime au delà de la question de la retraite et nous souhaitons profiter de cette lettre ouverte pour vous saisir d'une autre problématique concernant ce corps : celle qui concerne la situation des ASS recrutés dans les SPIP au titre d'une fameuse – mais encore hypothétique – pluridisciplinarité des services. A l'heure actuelle, ils sont tout simplement « parachutés » au sein d'équipes déjà constituées, sans fiche de poste prédéfinie, évoluant au gré des desiderata de certains DFSPIP, faisant parfois fonction de CPIP pour pallier les carences des services, ou n'assurant que de simples tâches administratives...
Aussi, Madame la ministre, nous disons ici notre colère pour une telle indifférence envers un corps qui a longtemps nourri les services pénitentiaires d'insertion et de probation, participé à leur construction professionnelle et à leur légitimité. L'administration pénitentiaire a su profiter des apports de tous les ASS qu'elle a recrutés, elle ne peut donc aujourd'hui leur opposer une telle arrogance, et ne pas se saisir pleinement de ces difficultés !
Nous espérons que cette lettre saura vous interpeller et vous faire prendre conscience de l'iniquité de traitement envers un corps historique au sein des SPIP. Après avoir travaillé à son extinction, l'administration ne peut pas aujourd'hui revenir sur ses engagements et abandonner ainsi les professionnels issus de ce corps.