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Au président de la République française, François Hollande.: Respect de la Constitution Art.55 et Charte Européenne autonomie locale
Angèle J.
a lancé une pétition à destination de
Au président de la République française, François Hollande.
30 juin 1941 à Vichy, en pleine guerre mondiale, le gouvernement fasciste de Pétain coupe la Bretagne en deux entités, l'amputant de son ancienne capitale Nantes. Nul Bretonne ou Breton ne fut consulté sur cette décision tranchant son territoire d'un coup de hache fasciste sous férule hitlérienne, et qui brisa cette vieille nation sans état. La guerre finie, on était en droit de penser que l'État français revienne sur cette décision unilatérale totalitaire. Il n'en fut rien.
Manifestations, sondages, dossiers, demandes et quémandes, pétitions des communes, votes unanimes des assemblées régionale et départementale de cette Bretagne historique : rien n'y fit. Les différents gouvernements, sourds à nos démarches, ne mettent même pas en place les dispositifs constitutionnels lorsque les votes positifs et unanimes des deux assemblées bretonnes demandent la réunification territoriale. Pire, dans ce pays qui se dit celui des droits de l'homme, pas de réponse du gouvernement parisien à ces votes, qu'il soit de droite ou de gauche : le Pouvoir hyper-centralisé de Paris,– qui se dit républicain et démocratique - ne veut pas entendre la voix du peuple breton ! Et pour cause, selon cette république, le peuple breton qui a quinze siècles d'existence, n'existe pas. Pas plus que les autres peuples qui forment le patchwork de ce pays si divers mais où l'uniformité est la règle imposée par Paris : que pas une tête ne dépasse !
Depuis la Révolution, il n'est qu'un seul peuple : le peuple français, gouverné sur le devant de la scène par les élus mais régit par une caste de serviteurs d'État éduqués dans ses écoles spéciales et qui se reproduit sur elle-même. Comme la noblesse autrefois !
En 2014, sous prétexte d'économies, le gouvernement décide de “tailler” 13 régions – en remplacement des 22 existantes –. Elles feraient disparaître les régions suivantes : Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes, Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon, Auvergne, Rhône-Alpes, Bourgogne, Franche-Comté, Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine, Nord-Pas-de-Calais et Picardie.
Une fois de plus le peuple n'a pas été consulté. Situation illégale au regard de la constitution française qui, à l'article 55, dit :
“Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie. Depuis la jurisprudence n° 358992 du Conseil d'État du 10 février 2014, la Charte européenne de l'autonomie locale peut utilement être invoquée en droit interne français.
D'où :
“Pour toute modification des limites territoriales locales, les collectivités locales concernées doivent être consultées préalablement, éventuellement par voie de référendum, là où la loi le permet.”
Or, les citoyens de Bretagne n'ont consenti aucune de ces réformes puisque leur avis ne leur a jamais été demandé. Et pour cause, la dernière découpe régionale s'est faite en 2014 sur un coin de table un soir à l'Élysée avant de souper, entre le président et son premier ministre comme si Versailles nous était à nouveau conté !
Elle prendrait effet le 1er Janvier 2016 toujours sans notre avis !
Nous dénonçons ce déni de la Constitution et de la Charte Européenne de l'Autonomie Locale.
Nous demandons leur application pour :
Réunifier la Bretagne en son entité historique.
Créer une Assemblée de Bretagne en lieu et place des 5 départements et permettre son droit à l'expérimentation.
Consulter les populations des territoires à qui l'État demande de créer des communes nouvelles aux conditions de fonctionnement différent.
1.To the President of the French Republic, François Hollande. And Jean Claude Juncker, President of the European Commission.
2. French State must respect the Constitution. (Art.55) and applies the European Charter of Local Self-Government.
On June 30th 1941, in Vichy, in the middle of WWII, Petain's fascist government divides Brittany into two entities, its former capital Nantes being amputated. No Breton was consulted on this decision severing its territory. A fascist blow under Hitler's iron rule, thus crushing a nation with no state.
At the end of the war we could think that the French government would go back on this totalitarian one-sided decision. But nothing happened.
Demonstrations, surveys, requests, petitions from "communes," unanimous votes of the two assemblies (Region and Departement) of historical Brittany: nothing helped.
The various governments, deaf to our actions, don't even set up constitutional provisions when positive and unanimous votes of the two Breton assemblies ask for the territorial reunification. Worse, in this country supposedly the country of the Human Rights: no answer from the parisian state to the votes, whether it is a right wing or left wing government
The hyper centralized government in Paris, supposedly republican and democratic, doesn't want to hear the voice of the Breton people.
And with good reason! according to this Republic, the Breton people that is 15 centuries old, doesn't even exist.
No more than the other peoples that form the patchwork of this country, but where uniformity is the rule imposed by Paris. No head above!
Since the Revolution there has been one people: the French people, ruled on the front stage by elected people but in reality ruled by a caste of state servants educated in special schools and that reproduce themselves. Like nobility once!
In 2014, under the pretext of economies, the government decided to "cut up"13 regions in place of the existing 22.
Once more the People wasn't consulted: Illegal situation in regard to the French Revolution that says in article 55.
" Treaties or agreements duly ratified or approved, have, upon publication, an authority superior to that of laws, subject, for each agreement or treaty, to its application by the other parties.
Since jurisprudence N° 358992 of the State Council of 10 February 2014 the European Charter of local self government can usefully be invoked in French law."
Hence
"For any change in local territorial boundaries, the local communities concerned should be consulted beforehand possibly through a referendum when law permits."
However Breton citizens have granted none of these reforms as their opinion has not been asked.
And with good reason! The last regional cutting was written on a table corner one evening in l'Elysée, just before dinner, by the President and his Prime Minister. As if " Versailles nous est conté" again.
It should come in effect on the 1st of January 2016 without our opinion. We denounce the denial of the Constitution and the European Charter of local self-government.
We ask for their enforcement to:
- Reunify Brittany in its historical entity.
- Create a Breton assembly, instead of the 5 "departements" and allow its right to experiment.
Manifestations, sondages, dossiers, demandes et quémandes, pétitions des communes, votes unanimes des assemblées régionale et départementale de cette Bretagne historique : rien n'y fit. Les différents gouvernements, sourds à nos démarches, ne mettent même pas en place les dispositifs constitutionnels lorsque les votes positifs et unanimes des deux assemblées bretonnes demandent la réunification territoriale. Pire, dans ce pays qui se dit celui des droits de l'homme, pas de réponse du gouvernement parisien à ces votes, qu'il soit de droite ou de gauche : le Pouvoir hyper-centralisé de Paris,– qui se dit républicain et démocratique - ne veut pas entendre la voix du peuple breton ! Et pour cause, selon cette république, le peuple breton qui a quinze siècles d'existence, n'existe pas. Pas plus que les autres peuples qui forment le patchwork de ce pays si divers mais où l'uniformité est la règle imposée par Paris : que pas une tête ne dépasse !
Depuis la Révolution, il n'est qu'un seul peuple : le peuple français, gouverné sur le devant de la scène par les élus mais régit par une caste de serviteurs d'État éduqués dans ses écoles spéciales et qui se reproduit sur elle-même. Comme la noblesse autrefois !
En 2014, sous prétexte d'économies, le gouvernement décide de “tailler” 13 régions – en remplacement des 22 existantes –. Elles feraient disparaître les régions suivantes : Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes, Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon, Auvergne, Rhône-Alpes, Bourgogne, Franche-Comté, Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine, Nord-Pas-de-Calais et Picardie.
Une fois de plus le peuple n'a pas été consulté. Situation illégale au regard de la constitution française qui, à l'article 55, dit :
“Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie. Depuis la jurisprudence n° 358992 du Conseil d'État du 10 février 2014, la Charte européenne de l'autonomie locale peut utilement être invoquée en droit interne français.
D'où :
“Pour toute modification des limites territoriales locales, les collectivités locales concernées doivent être consultées préalablement, éventuellement par voie de référendum, là où la loi le permet.”
Or, les citoyens de Bretagne n'ont consenti aucune de ces réformes puisque leur avis ne leur a jamais été demandé. Et pour cause, la dernière découpe régionale s'est faite en 2014 sur un coin de table un soir à l'Élysée avant de souper, entre le président et son premier ministre comme si Versailles nous était à nouveau conté !
Elle prendrait effet le 1er Janvier 2016 toujours sans notre avis !
Nous dénonçons ce déni de la Constitution et de la Charte Européenne de l'Autonomie Locale.
Nous demandons leur application pour :
1.To the President of the French Republic, François Hollande. And Jean Claude Juncker, President of the European Commission.
2. French State must respect the Constitution. (Art.55) and applies the European Charter of Local Self-Government.
On June 30th 1941, in Vichy, in the middle of WWII, Petain's fascist government divides Brittany into two entities, its former capital Nantes being amputated. No Breton was consulted on this decision severing its territory. A fascist blow under Hitler's iron rule, thus crushing a nation with no state.
At the end of the war we could think that the French government would go back on this totalitarian one-sided decision. But nothing happened.
Demonstrations, surveys, requests, petitions from "communes," unanimous votes of the two assemblies (Region and Departement) of historical Brittany: nothing helped.
The various governments, deaf to our actions, don't even set up constitutional provisions when positive and unanimous votes of the two Breton assemblies ask for the territorial reunification. Worse, in this country supposedly the country of the Human Rights: no answer from the parisian state to the votes, whether it is a right wing or left wing government
The hyper centralized government in Paris, supposedly republican and democratic, doesn't want to hear the voice of the Breton people.
And with good reason! according to this Republic, the Breton people that is 15 centuries old, doesn't even exist.
No more than the other peoples that form the patchwork of this country, but where uniformity is the rule imposed by Paris. No head above!
Since the Revolution there has been one people: the French people, ruled on the front stage by elected people but in reality ruled by a caste of state servants educated in special schools and that reproduce themselves. Like nobility once!
In 2014, under the pretext of economies, the government decided to "cut up"13 regions in place of the existing 22.
Once more the People wasn't consulted: Illegal situation in regard to the French Revolution that says in article 55.
" Treaties or agreements duly ratified or approved, have, upon publication, an authority superior to that of laws, subject, for each agreement or treaty, to its application by the other parties.
Since jurisprudence N° 358992 of the State Council of 10 February 2014 the European Charter of local self government can usefully be invoked in French law."
Hence
"For any change in local territorial boundaries, the local communities concerned should be consulted beforehand possibly through a referendum when law permits."
However Breton citizens have granted none of these reforms as their opinion has not been asked.
And with good reason! The last regional cutting was written on a table corner one evening in l'Elysée, just before dinner, by the President and his Prime Minister. As if " Versailles nous est conté" again.
It should come in effect on the 1st of January 2016 without our opinion. We denounce the denial of the Constitution and the European Charter of local self-government.
We ask for their enforcement to:
- Reunify Brittany in its historical entity.
- Create a Breton assembly, instead of the 5 "departements" and allow its right to experiment.
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