Le plus grand mouvement citoyen mondial en ligne pour le changement

Gouvernement du Québec: Retrait de/withdrawal of "Loi sur les hydrocarbures" du Projet de loi 106

Cette pétition est close
Gouvernement du Québec: Retrait de/withdrawal of "Loi sur les hydrocarbures" du Projet de loi 106
  
  

 


Pourquoi c'est important

Le 4 NOVEMBRE 2016, UNE LISTE DES 5043 PREMIERS SIGNATAIRES DE LA PÉTITION A ÉTÉ ENVOYÉE AU MINISTRE PIERRE ARCAND ET AU GOUVERNEMENT DU QUÉBEC. LA PÉTITION DEMEURE ENCORE "OUVERTE" POUR SIGNATURE JUSQU'AU 3 DÉCEMBRE 2016...

Pour un Québec propre, sans extraction de pétrole ni de gaz, sans expropriation, sans fracturation hydraulique.


Contre le projet de Loi sur les hydrocarbures (chapitre IV du projet de loi 106 déposé le 7 juin 2016 à l’Assemblée nationale du Québec)

For a clean Québec, without oil and gas extraction, without expropriation, without hydraulic fracturing.

Against the proposed Law on Hydrocarbons (chapter IV of the Law 106 tabled on the 7th of June 2016 in the Quebec National Assembly)

The english translation is following

Le 7 juin 2016, à la toute fin de la session parlementaire, le gouvernement du Québec déposait le projet de loi 106 intitulé Loi concernant la mise en œuvre de la Politique énergétique 2030 et modifiant diverses dispositions législatives. S'il faut y souligner une certaine volonté de soutenir la transition vers l’économie d’énergie et les énergies renouvelables, malheureusement ce projet de loi édicte aussi, à son chapitre IV, la Loi sur les hydrocarbures qui ouvre la porte à l’extraction du pétrole et du gaz sur l’ensemble du territoire québécois, y compris au moyen de procédés non conventionnels tels que la fracturation hydraulique, les forages horizontaux et les nettoyages de puits à l'acide. http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux‐parlementaires/projets‐loi/projet‐loi‐106‐41‐1.html




1. Attendu que les dispositions du projet de Loi sur les hydrocarbures vont à l’encontre du développement pérenne de nos communautés, ne respectent pas les principes de la Loi sur le développement durable et privilégient un développement économique éphémère incompatible avec les objectifs de réduction des gaz à effet de serre (GES) du gouvernement du Québec;

2. Attendu que les changements climatiques qui résulteront de l’augmentation des GES auront une incidence importante, directe et immédiate sur la santé et la sécurité des gens, et qu’ils représentent également une menace pour la production agricole et pour les infrastructures des municipalités;

3. Attendu que ce projet de loi permet des opérations pétrolières à l'acide, usant de produits cancérigènes et mutagènes selon les chercheurs du Center for biological diversity de Los Angeles qui qualifient ces opérations de pires que la fracturation hydraulique vu la teneur et la concentration de ces produits (opérations et produits utilisés présentement dans les actrivités prétrolières à Gaspé);

4. Attendu que ce projet de loi transforme les permis d’exploration, de production ou de stockage d’hydrocarbures en droit réel immobilier et confère à leurs titulaires des droits prépondérants par rapport à ceux des résidents et résidentes des municipalités;

5. Attendu que le projet de loi consacre de ce fait : a) le droit, pour tout exploitant muni d’un permis de recherche, d’entrer sur toute propriété visée par ce permis afin d’y réaliser ses travaux – le résident ne pouvant négocier que les conditions de cette entrée; b) le droit, pour tout exploitant muni d’un permis de production d’hydrocarbures, de faire exproprier toute propriété visée par ce permis;

6. Attendu que l’octroi de tels droits met en péril la sécurité juridique de tous les propriétaires et locataires qui résident dans les secteurs visés par ces permis, est source probable de conflits et de tensions importantes entre les résidents et constitue, par ailleurs, un obstacle majeur au développement et à l’aménagement du territoire des municipalités;

7. Attendu que ce projet de loi prévoit : a) le retrait des compétences municipales sur tout puisement d’eau réalisé sur un territoire municipal lorsque le puisement est effectué à des fins d’exploration, de production et de stockage des hydrocarbures; b) le maintien et l’élargissement des dispositions de l’article 246 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme qui consacre la primauté de la Loi sur les mines et de la Loi sur les hydrocarbures sur les schémas d’aménagement des MRC et sur tout règlement de zonage ou de lotissement; c) que les municipalités ne seront pas consultées, mais simplement informées en ce qui concerne tous travaux d’exploration, de production et de stockage des hydrocarbures exécutés sur leur territoire; d) que les municipalités et les citoyens n’auront qu’une présence symbolique sur les comités de suivi devant être constitués dans le cadre d’un projet d’exploration, de production ou de stockage d’hydrocarbures se réalisant sur leur territoire;

8. Attendu que le gouvernement a choisi de convoquer la commission parlementaire qui doit examiner ce projet de loi en plein été (du 16 au 19 août 2016) et d’y inviter un nombre disproportionné de personnes et de groupes issus du secteur pétrolier et gazier ou ayant publiquement exprimé leur appui au développement de la filière des hydrocarbures au Québec;

Nous, signataires de la présente pétition, dénonçons les méthodes antidémocratiques utilisées par le Gouvernement du Québec dans le présent dossier et lui demandons : de renforcer et de compléter les dispositions de PL‐106 qui mènent le Québec vers une véritable transition énergétique, sans pétrole ni développement de la filière du gaz naturel fossile, liquéfié ou non; de retirer de PL‐106 le chapitre IV «Loi sur les hydrocarbures» et de revoir entièrement sa stratégie de manière à suspendre indéfiniment toute activité d’exploration ou d’exploitation du pétrole et du gaz au Québec, tout en en diminuant substantiellement la consommation au cours des prochaines décennies.








English translation :

On June 7, 2016, at the very end of the parliamentary session, the government of Quebec tabled Bill 106 entitled Law Concerning the Implementation of Energy Policy 2030 and the Modification of Various Legislative Provisions. While we recognize a certain willingness to support the transition to energy saving and renewable energies, unfortunately this legislation, in chapter IV, also proclaims, a Law on Hydrocarbons which opens the door to the extraction of oil and gas in all of Quebec, including by non‐conventional means such as hydraulic fracturing, horizontal drilling and the use of acid in the drilling wells. (http://www.assnat.qc.ca/fr/traveau‐parliamentaires/projets‐loi/projet‐loi‐106‐41‐1.html )




1. Whereas the provisions of the Bill on Hydrocarbons go against the sustainable development of our communities, do not respect the principles of the Law on Sustainable Development, and promotes an ephemeral economic development which is incompatible with the Quebec government's own greenhouse gas reduction objectives;

2. Whereas the changes in climate which will result from the increase in greenhouse gases will have a great direct and immediate effect on the health and security of people, and equally represent a threat for agriculture and for the infrastructure of our municipalities;

3. Whereas the Bill allows the use of acid fracturing, using carcinogenic and mutagenic products in the extraction of oil which, the Center for Biological Diversity in Los Angeles, qualifies as even worse than proppant fracturing, given the type and concentration of the products employed (these operations and products are currently used in the oil activities in the Gaspé);

4. Whereas this Bill transforms a permit for exploration, production and storage of hydrocarbons into a virtual land deed and conferes on those who hold such a permit some rights over those of the landowners and residents of the municipalities;

5. Whereas this Bill grants a) the right to every exploiter furnished with a research permit, to enter any property for which he has a permit in order to carry out his work – the resident may not negotiate the conditions of this entry; b) the right for every exploiter in possession of a hydrocarbon production permit to expropriate all properties covered in that permit;

6. Whereas the granting of these rights puts at risk the legal security of all the property owners and tenants who live in the sectors covered by the permits, is a probable source of conflict and great tension among residents and further constitutes a major obstacle to development and planning in municipal territories;

7. Whereas this Bill provides : a) the voiding of municipal control over all water withdrawals on its territory if the water is taken for exploration, production or storing of hydrocarbons; b) the retention and enlargement of provisions of article 246 of the Law on Urban Planning which affirms the primacy of the Law on Mines and the Law on Hydrocarbons over the plans of the MRC and all zoning and allotment regulations; c) that the municipalities will not be consulted, but simply informed of all exploration, production and storage work carried out on their territory; d) that the municipalities and the citizenry will only have a symbolic presence on the committees for the oversight of the exploration, production and storage projects realized on their territories;

8. Whereas the government has chosen to convene a parliamentary commission to examine this Bill in the middle of the summer (from the 16th to the 19th of August ) and to include a disproportional number of people and groups from the oil and gas sector or those who have publicly expressed their support for hydrocarbon development in Quebec;

We the undersigned, denounce the undemocratic methods employed by the government of Quebec on this file and we demand : the re‐inforcement and completion of the provisions of PL‐106 which leads Quebec to a real energy transition, without oil or the development of fracked gas, liquified or not; the withdrawal of chapter IV of the PL‐106 ''the Law on Hydrocarbons'' and to entirely re‐assess its strategy with a view to suspend all oil and gas exploration and exploitation activity in Quebec, while substantially reducing consumption in the decades to come.

Publiée Août 7, 2016
Signalez cette page comme inappropriée
Cliquer pour copier: