Réquisition permanente des stations services. Article L 2215-1 alinéa 4 Code général des collectivités territoriales.

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Jeronimo M.

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PRÉFECTURE DE GUADELOUPE PRÉFECTURE DE MARTINIQUE PRÉFECTURE DE GUYANE

Sauver la fragile économie de nos départements d'outremer, préserver la liberté de ses occupants.
Lutter contre la prise en otage régulière de la population des départements d'outremer.

Pour cela l'application systématique et permanente de l'article article L2215-1 alinéas 4 du Code général des collectivités territoriales en cas de Blocage de nos départements permet en attendant une solution légale aux problèmes entre les acteurs des conflits d'éviter la prise en otage de la population. Le législateur offre des solutions il est temps de les utiliser de manière SYSTÉMATIQUE et ENTIÈRE.

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Réquisition permanente des stations services. Article L 2215-1 alinéa 4 Code général des collectivités territoriales.

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