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Aux députés et sénateurs: Suppression de la proposition de loi n°1856

Aux députés et sénateurs: Suppression de la proposition de loi n°1856

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Pour L.
a lancé une pétition à destination de
Aux députés et sénateurs

L’association UNIE demande la suppression de l'article additionnel L.131-13 du Code de l'éducation pour que l’intérêt et le bien-être de l’enfant prime sur les conflits familiaux


La proposition de loi relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta-pdf/1925-p.pdf impose la scolarisation obligatoire de l'enfant dans un établissement public en cas de désaccord des parents sur le choix du mode d’instruction aux dépens de tous les autres qui sont l'instruction en école privée sous contrat ou hors contrat et l'instruction en famille: Article additionnel au Code de l'éducation, article L.131-13 : « À défaut d’accord entre les deux parents intervenu avant la rentrée scolaire ou dans les huit jours qui suivent tout changement de résidence, l’enfant est scolarisé dans l’établissement d’enseignement public dont dépend le domicile où il réside majoritairement ou, lorsque sa résidence est partagée à égalité entre les domiciles de chacun de ses parents, dans l’établissement d’enseignement public le plus facilement accessible à partir des deux domiciles."

En France selon l'article L.131-1 du Code de l'éducation : "L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six ans et seize ans."

Or, cette obligation de scolarisation touchera même les enfants qui ne sont pas concernés par l'obligation d'instruction : « Le présent article est applicable aux enfants scolarisés dans les classes enfantines ou les écoles maternelles ainsi qu’à ceux qui poursuivent leurs études à l’issue de la scolarité obligatoire. »

Cet article va également à l’encontre de l’intérêt de l’enfant car il ne tient pas compte de sa parole comme le préconise pourtant la CIDE articles 12 & 13 et le texte adapté aux enfants article 2 ainsi que de la situation scolaire précédent le désaccord des parents. Il existe déjà un protocole pour cette situation qui permet au parent qui le souhaite de saisir le JAF pour discuter de la situation et lui demander de prendre une décision dans l’intérêt de l’enfant en tenant compte de sa situation particulière.


La France a également signé le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels §3

"Les Etats parties au présent Pacte s’engagent à respecter la liberté des parents et, le cas échéant, des tuteurs légaux, de choisir pour leurs enfants des établissements autres que ceux des pouvoirs publics [...]"

Cet article de loi est également contraire à ce pacte.


Nous demandons donc la suppression de cet article additionnel qui est non seulement contraire à l’intérêt de l’enfant mais également à la liberté de choix du mode d’instruction, à la liberté de l'enseignement ainsi qu’à l'actuel Code de l'éducation ainsi qu’au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.



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