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Députés de Haute-Savoie et de l'Ain
Conseil d'Etat du canton de Genève: Un vrai fonds de développement des infrastructures franco-valdo-genevoises

Députés de Haute-Savoie et de l'Ain Conseil d'Etat du canton de Genève: Un vrai fonds de développement des infrastructures franco-valdo-genevoises

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Cette pétition a été lancée par GSF et ne représente peut-être pas un positionnement d'Avaaz
GSF
a lancé une pétition à destination de
Députés de Haute-Savoie et de l'Ain Conseil d'Etat du canton de Genève
GENEVOIS SANS FRONTIERE contribue activement au débat sur un objet emblématique pour l’agglomération du Grand Genève, en lançant la première pétition que les citoyens suisses établis en France voisine adressent au Conseil d'Etat de la République et canton de Genève et aux députés et conseillers généraux des départements de l’Ain et de la Haute- Savoie.

L'échec de la votation genevoise sur le financement conjoint des parks&rides transfrontaliers (P+R) a mis en lumière la difficulté de réaliser concrètement le Grand Genève. Les frontaliers se trouvent pris en otage par des querelles politiciennes dont ils sont les premières victimes, alors même qu'ils contribuent grandement aux flux financiers intra-régionaux, grâce à l’impôt à la source prélevé par le canton de Genève.

Il faut savoir que la convention modèle de l’OCDE, en vue d’éviter la double imposition (art 15 al. 1 CDI) et de la CDI franco-suisse (art 17 al.1), dont la teneur est reprise par la convention de double imposition signée, le 29 janvier 1973 entre le Conseil fédéral, au nom de la République et canton de Genève et le Gouvernement de la République française, prévoit une imposition des travailleurs sur le lieu de travail. C’est sur cette base que le canton de Genève a signé un accord financier avec la France qui prévoit une compensation financière de 3,5% de la masse totale des salaires bruts destinés aux travailleurs frontaliers de l’Ain et de la Haute-Savoie (il s’agit de l’Accord du 29 janvier 1973 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française sur la compensation financière relative aux frontaliers travaillant à Genève).

Cette compensation est versée en France dans le but d’un développement harmonieux de la région et les montants concernés sont en augmentation régulière, de même que le nombre de frontaliers. Ainsi, le dernier versement de 2013 se monte à 267,7 millions francs. Cette rétrocession annuelle est versée à Bercy, qui reverse la totalité des montants aux deux départements concernés (Ain et Haute-Savoie). Ceux-ci en gardent une partie pour les infrastructures générales et reversent une partie aux communes qui ont des frontaliers travaillant en Suisse. Ces communes utilisent cet argent, comme prévu dans l’accord de 1973, pour des infrastructures, mais en principe pas pour d’autres types de dépenses. L’article 3 de l’accord prévoit une réunion annuelle entre les Préfets de l’Ain et de la Haute–Savoie d’une part, et le Conseil d’Etat du canton de Genève d’autre part, au cours de laquelle les préfets font connaître l’utilisation des crédits mis à disposition des deux départements.

Les départements de l’Ain et de la Haute-Savoie ont institué une commission chargée de faire des propositions de répartition des fonds. Celles-ci sont soumises au Conseil général et approuvées par délibération, portées à connaissance du canton de Genève.

Le canton de Genève compte 470'512 habitants. Il est subdivisé en 45 communes. En 2013, le canton de Genève a encaissé 786 millions de francs d’impôts à la source auprès de 111'500 frontaliers suisses et européens, 267,7 millions ont été rétrocédés à la France selon le principe de l’accord de 1973.

Si l’association Genevois sans Frontière s’adresse principalement aux contribuables genevois habitant en France voisine et désireux de faire valoir leurs droits, elle reçoit en son sein toute personne suisse ou étrangère prête à contribuer concrètement à l’organisation du «vivre ensemble» de l’agglomération du Grand Genève.

En tant que citoyens établis en France et contribuables prélevés à la source par le canton de Genève, nous demandons au Conseil d’Etat du canton de Genève et aux collectivités publiques françaises de tout mettre en œuvre afin que soit créé un vrai fonds commun de développement transfrontalier correspondant aux besoins des habitants en matière de transport, de formation, de santé, d’action sociale, de sécurité, de personnes âgées, de handicap, de mobilité, d’emploi, de marché du travail, de culture, sport et loisirs.

Le cas échéant, la convention de 1973 devra être revue par les deux pays afin que des fonds soient dégagés de part et d'autre.

Attention, il faut également nous adresser la pétition sous format papier que vous trouverez sur le site de l'association http://www.genevoissansfrontiere.ch
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