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Fixer et définir la notion de CRIME D'AGRESSION dans le "Statut de Rome" ICC /CPI.
Nicolas F.
a lancé une pétition à destination de Monsieur Ban Ki-Moon, secrétaire général de l'ONU (Organisation des Nations Unies)
La notion de crime d'agression définit les crimes commis par les personnes ou les Etats ayant préparé, accompli ou promu un conflit armé visant à déstabiliser un ou plusieurs états souverains.
La définition d'un crime d'agression n'est pas encore fixé dans le Statut de Rome ; lorsqu'elle le sera, les personnes ayant commis un tel crime pourront être poursuivies devant la Cour Pénale Internationale (CPI).
La définition d'un crime d'agression n'est pas encore fixé dans le Statut de Rome ; lorsqu'elle le sera, les personnes ayant commis un tel crime pourront être poursuivies devant la Cour Pénale Internationale (CPI).
Publié le 9 Septembre 2013 (Mis à jour: 14 Avril 2015)
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