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Aucune exception à l'interdiction absolue de la torture!

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ACAT S.
a lancé une pétition à destination de
M. Harjit Sajjan, Ministre de la Défense du Canada
Nous adressons une pétition aux autorités canadiennes pour leur demander de protéger le caractère absolu de l’interdiction de la torture et de n’utiliser en aucune circonstance des informations d’entités étrangères qui pourraient avoir été obtenues par la torture ou des mauvais traitements.




Monsieur le Ministre,

Nous saluons la nouvelle directive ministérielle intitulée Éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements par des entités étrangères , que vous avez émise en 2017 à l’intention des divers services de sécurité du Canada. Cette directive reflète la détermination du Canada de ne se rendre coupable d’aucune forme de torture, même indirecte, ou d’aucun autre mauvais traitement.

Que ce principe ne soit en aucun cas violé, même dans des conditions difficiles, ressort clairement de la directive &colon « La torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants sont une insulte aux valeurs canadiennes. Le gouvernement du Canada s'y oppose avec la plus grande fermeté, y compris lorsque leur utilisation vise à éliminer une menace à la sécurité nationale. »

De manière regrettable, il existe une épineuse exception dans cette directive &colon « Les renseignements vraisemblablement obtenus à la suite d'un mauvais traitement ne pourraient pas être utilisés […] pour priver une personne de ses droits ou libertés, exception faite des cas où [un responsable d’une autorité canadienne compétente] autorise l'utilisation de ces renseignements, qu'il juge nécessaire pour éviter des pertes de vie ou des sévices graves à la personne » (Annexe C, article 1). Cette exception contredit les impératifs ancrés dans les articles du préambule de la directive et l’interdiction absolue de la torture prescrite par le droit international impératif et ancrée dans la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants , que le Canada a ratifiée.

L’utilisation de ces informations, même dans un but louable, rend le Canada complice des auteurs de la torture pratiquée (cf. art. 15 CAT), complicité que la directive cherche justement à bannir.



www.acat.ch/fr







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