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Ministre de la Santé: Les médecins ne signent plus le contrat unique mortifère pour la recherche clinique

Ministre de la Santé: Les médecins ne signent plus le contrat unique mortifère pour la recherche clinique

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Cette pétition a été lancée par Montalescot G. et ne représente peut-être pas un positionnement d'Avaaz
Montalescot G.
a lancé une pétition à destination de
Ministre de la Santé
L’instruction N° DGOAS/PS4/2014/195 du 17 juin 2014 relative à la mise en place d’un Contrat unique pour les recherches biomédicales à promotion industrielle dans les établissements publics de santé est conçue pour dynamiser et renforcer l’attractivité de la France en matière de recherche clinique. Les premiers pas de sa mise en œuvre confirment les craintes déjà soulevées par de nombreux acteurs de la Recherche Clinique des établissements publics hospitaliers, au premier rang desquels les investigateurs de la Recherche Clinique, toutes spécialités et établissements universitaires ou non confondus. Le contrat unique se révèle être une mauvaise réponse à une bonne question , et ce pour plusieurs raisons :
1- Il n’y a pas de recherche clinique sans investigateur, or l’investigateur après avoir été exclu des discussions préalables à sa mise en place, se trouve durement pénalisé dans son activité de recherche clinique par les conséquences du contrat unique. Il est nécessaire de rappeler que l’investigateur s’investit dans la recherche clinique, développe des compétences professionnelles spécifiques, recrute et forme du personnel de recherche clinique pour des tâches très spécifiques de la recherche dans son domaine ou sa spécialité. Ceci est effectué dans la grande majorité des cas grâce à des structures associatives intra-hospitalières qui contribuent également à des programmes de recherche académique directement utiles aux patients et non aux industriels de la santé. L’investigateur est le seul à connaître parfaitement les problématiques médicales, les interlocuteurs pour résoudre ces questions, les rouages pour fonctionner sur le terrain et, de surcroît, il draine grâce à son savoir-faire et à celui de l’équipe qu’il a formée les protocoles industriels vers les établissements de santé que le Ministère veut développer. Il fait tout cela de façon bénévole car il fait reverser les revenus financiers de ces recherches aux associations ou autres structures de recherche intra-hospitalières. Son travail se poursuit le soir et le week-end par l’écriture des articles scientifiques rapportant les résultats des recherches qui, comble de l’ironie, produisent des indicateurs MERRI rapportant des sommes considérables aux établissements de santé (et non aux structures de recherche).
2- Les associations de recherche dans les services de spécialité (développées avec l'encouragement des directeurs d'hôpitaux) et les associations de type sociétés savantes sont le moteur de la vie interne des services hospitaliers publics. Elles assurent un véritable travail de recherche qu’aucune structure centralisée ne sera capable d’assurer, disposent d’une relation privilégiée avec le personnel et d’une souplesse budgétaire salutaire pour ces recherches et au-delà, pour le fonctionnement quotidien dédié au soin des patients. Elles jouent un rôle majeur dans la cohésion et la paix sociale au sein des établissements de santé. Elles sont menacées par cette Instruction Ministérielle.
3- Le succès international de certaines de ces structures ne peut être oublié. Il s’est bâti sur la connaissance scientifique et médicale, sur l’organisation de réseaux de services de la même spécialité dans une région ou dans le pays, sur la réactivité et la flexibilité, avec le recrutement de personnel dédié, performant et motivé. Un guichet central et une gestion distante sous forme d’un contrat unique shuntant les acteurs de la recherche clinique menace directement ces réseaux de soins et de recherche très performants.
4- Les patients sont aussi les premiers bénéficiaires du système en place. Ils y sont mieux accueillis, mieux éduqués à leur pathologie, mieux suivis, avec des contacts privilégiés et ils peuvent s’ils le souhaitent contribuer à l’évolution des connaissances sur leur maladie. Leurs dossiers médicaux sont mieux tenus, la rigueur des équipes participe à la qualité et la sécurité des soins, et la recherche clinique est ainsi à leur service en tout premier lieu. Tout cela peut se déliter très rapidement.
5- La lenteur des administrations hospitalières dans la gestion des contrats et le déficit de personnel administratif et technique dédié à la réalisation de la recherche clinique dans les établissements publics hospitaliers ne seront pas modifiés par le contrat unique. Les expériences récentes de contrat unique démontrent que cette procédure dite "accélérée" n'a rien changé quant aux délais de signature de contrats par nos hôpitaux. Et une fois ces contrats signés, l’administration devra faire face à l’absence de structure-relais dans les services pour conduire les essais cliniques. On aura rajouté de l’inefficacité à la lenteur. Le maintien d’une compétitivité dans la réalisation des recherches promues par l’industrie nécessiterait le recrutement par les établissements de santé du personnel administratif et technique dédié à la recherche clinique actuellement mis à disposition par les structures associatives. La situation budgétaire de la plupart des établissements publics de santé rend peu vraisemblable cette évolution.

Les conséquences du contrat unique sont donc très inquiétantes:
a. Pour les investigateurs associés quand l'investigateur coordinateur a établi un contrat qui s'impose à tous, alors que chacune des structures a ses caractéristiques propres. La contrainte rendra les essais cliniques infaisables. Une solution simple serait de laisser la possibilité à chaque investigateur de choisir ou non l’option contrat unique au lieu de la rendre obligatoire et menacer ainsi l’ensemble du système.
b. Pour les personnels des associations, car chaque CHU mettant en place le contrat unique doit envisager que plusieurs centaines de personnes soient mises au chômage, les hôpitaux n’étant pas en capacité de les intégrer. Aggraver par le contrat unique le chômage dans notre pays est socialement inacceptable.
c. Si les difficultés persistent, la réponse des investigateurs sera simple : à quoi bon continuer ? pour quel bénéfice ? alors que la gestion des services et de leur recherche aura été durement et définitivement impactée. Les conséquences seront lourdes pour les établissements publics de santé, pour la recherche clinique française, pour la qualité des soins rendue aux patients français, sans parler du coût social pour le personnel. Les établissements privés de santé, ou d’autres structures de recherche clinique, non assujettis au contrat unique ne manqueront pas de prendre la place des investigateurs des établissements publics. Le défaut d’attractivité des établissements publics, exclus de fait de la recherche clinique d’envergure, ne fera qu’aggraver la crise montante des vocations.

Il est encore temps, avant d’en faire une mesure légale obligatoire, de reconsidérer le modèle du seul contrat unique comme moyen de mise en œuvre de la recherche clinique promue par les industriels dans les établissements publics de santé.

Les médecins investigateurs des établissements publics de santé, véritables acteurs professionnels de terrain de la recherche clinique, demandent à être impliqués au premier chef dans les initiatives visant son développement en France avant qu’il ne soit trop tard !

En attendant, les signataires de cette lettre, manifestent leur inquiétude et leur mécontentement devant ces décisions qui menacent la recherche clinique académique et industrielle, et au-delà l’équilibre social et le fonctionnement des services hospitaliers. Ils s’y opposeront notamment en refusant de participer à des recherches qui imposeraient le contrat unique quand il met en péril leurs équipes hospitalières.
Collectif contre le contrat unique obligatoire

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