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Non à la fin des arrêtés Miot

Non à la fin des arrêtés Miot

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Cette pétition a été lancée par Pierre M. et ne représente peut-être pas un positionnement d'Avaaz
Pierre M.
a lancé une pétition à destination de
Jean-Marc Ayrault; Premier Ministre; France, Conseil Constitutionnel; France
Le samedi 29 décembre 2012, le Conseil Constitutionnel a jugé contraire à la Constitution la prorogation des arrêtés Miot qui protégeaient la Corse de la spéculation immobilière en exonérant les héritiers de droits de succession. La fin de ces arrêtés signifie que des bien immobiliers, transmis depuis des générations au sein des familles et dont la valeur atteint des sommets à cause de la spéculation immobilière sévissant sur l'Île, vont être à nouveau taxés. L'immense majorité des Corses, issus de familles modestes, se retrouveront alors à devoir payer des biens immobiliers qui avaient peu de valeur à l'époque de leur construction ou acquisition et sont inaccessibles aujourd'hui. Cela va contraindre les héritiers à se séparer de leurs biens hérités, car ils n'auront pas les moyens de payer les droits de succession. En somme, la République Française, par la mort proclamée des arrêtés Miot, s'apprête à exproprier les Corses de leurs biens, de leur héritage, de leur terre.
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