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PARLEMENT BRUXELLOIS: DES LOGEMENTS DÉCENTS À PRIX ABORDABLES POUR TOUS
SYNDICAT D.
a lancé une pétition à destination de
PARLEMENT BRUXELLOIS
LES LOYERS SONT TROP CHERS PAR RAPPORT AUX REVENUS DES GENS ET À LA QUALITÉ DES BIENS MIS EN LOCATION.
Mesdames et Messieurs les Parlementaires,
la problématique du logement et le montant exorbitant des loyers à Bruxelles est un phénomène connu et admis, et qui dure déjà depuis au moins plus de 20 ans.
Personne, dans notre région, ne conteste le fait que, par rapport aux revenus, les loyers sont impayables pour la majorité des bruxellois.
La dernière réforme de l’État donne le pouvoir à notre Région de régler ce grave problème de société.
Le gouvernement, dans ce cadre, a élaboré une nouvelle Ordonnance censée remplacer la réglementation fédérale existante.
L'ensemble des associations luttant pour le droit à l'habitat espérait qu'avec ses nouvelles compétences et, eu égard au fait que TOUS les politiques sont d'accord pour affirmer qu'après l'emploi, le logement est le second problème le plus important pour les bruxellois, le gouvernement allait oser une réforme ambitieuse de la loi fédérale (celle‐ci ayant démontré, durant toute son existence, tant son inefficacité que son incapacité à résoudre la problématique du logement) . Or, nos responsables politiques gouvernementaux proposent aujourd'hui au Parlement Bruxellois, une réformette qui, au mieux, ne résoudra que les problèmes mineurs et ne changera fondamentalement rien à la grave problématique existante en matière de logement !
Convaincus que tous les parlementaires (majorité comme opposition) ont à cœur de résoudre les difficultés de logement d'une grande partie des bruxellois, nous soussignés demandons qu'ils déposent les amendements suivants à l'Ordonnance du gouvernement (de cette manière, les représentants de la région démontreront que la défense de l’intérêt général prime sur celle d'une petite minorité de bailleurs qui profite sans entraves d'un marché locatif non régulé) :
1. Instauration progressive du bail à vie , conformément aux souhaits du CONSEIL CONSULTATIF DU LOGEMENT.
2. Les loyers doivent correspondre aux qualités réelles (état du bien, superficie,...) et au degré de confort des logements loués. Un loyer surévalué peut donc être revu à la baisse soit de commun accord, soit via le Juge de Paix.
3. L'assainissement généralisé des logements mis en location n'aura pas lieu sans un permis locatif obligatoire préalable à toute mise en location nouvelle. En d'autres termes, toute nouvelle location devra être précédée d'un examen technique du logement mis en location, ce dernier ne pouvant être loué, que si le Service régional compétent en cette matière, lui en octroie l'autorisation. Dans le cas contraire, le bailleur ne pourra mettre ledit logement en location qu’après avoir effectué l'ensemble des travaux de mise en conformité du bien. Le coût lié à l’obtention dudit permis est à charge du bailleur.
4. Les baux de courte durée ne doivent pas être stimulés par la nouvelle réglementation.
Leurs loyers de base restent fixes pendant une période de 9 ans et ce même en cas de changement de locataire.
5. Création au niveau communal des Commissions Locatives Paritaires en vue de régler tout litige en matière de loyers. Dans l'intervalle de la mise en place desdites Commissions, le Juge de Paix, via le bail type régional, est habilité à statuer sur ces problématiques.
6. Le contrat de bail type régional contient une clause impérative de conciliation préalable avant toute action en contentieux.
NEDERLANDS
BRUSSELS PARLEMENT: DEGELIJKE EN BETAALBARE WONINGEN VOOR IEDEREEN
Waarom is dit belangrijk?
DE HUURPRIJZEN ZIJN TE HOOG IN VERHOUDING TOT DE INKOMENS VAN DE MENSEN EN DE KWALITEIT VAN DE HUURWONINGEN
Dames en Heren Parlementsleden,
De al meer dan twintig jaar durende problematiek van de huisvesting en de buitensporig hoge huurprijzen in Brussel is algemeen bekend en erkend. Niemand in ons Gewest zal ontkennen dat de huurprijzen in verhouding tot de inkomens voor de meeste Brusselaars onbetaalbaar zijn.
Na de laatste staatshervorming heeft ons Gewest de bevoegdheid om dit ernstig probleem aan te pakken. De regering heeft in dit kader een nieuwe ordonnantie opgesteld die de federale huurwetgeving moet vervangen. De verenigingen die zich voor het recht op wonen inzetten, hoopten dat de Brusselse gewestregering een ambitieuze hervorming van de federale huurwet zou bewerkstelligen, gelet op de consensus van ALLE politici om de huisvesting als belangrijk probleem voor de Brusselaars te erkennen.
Onze Brusselse regeringsverantwoordelijken stellen nu een mini‐hervorming voor die hooguit enkele kleine problemen zullen oplossen en aan de huidige huisvestingsproblematiek niets fundamenteel zullen veranderen.
Overtuigd dat alle parlementsleden, zowel van de regeringsmeerderheid als van de oppositie, de oplossing van de huisvestingsmoeilijkheden voor vele Brusselaars ter harte zullen nemen, vragen wij ondergetekenden dat ze volgende amendementen op de Ordonnantie van de regering zouden indienen. Ze zouden aldus kunnen tonen dat de behartiging van het algemeen belang voorrang heeft op het belang van een kleine minderheid van verhuurders die baat hebben bij een niet gereguleerde huurmarkt.
1 De stapsgewijze invoering van een
huurovereenkomst voor het leven, overeenkomstig het voorstel van de
ADVIESRAAD VOOR HUISVESTING
2 De huurprijzen moeten overeenkomen
met de werkelijke kwaliteit (staat van het goed, oppervlakte, …)
en het het comfort van de huurwoningen. Een overgewaardeerde
huurprijs moet in onderling overleg of via de Vrederechter naar
beneden herzien worden.
3 De algemene sanering van de
huurwoningen zal niet gebeuren zonder een verplichte
verhuurvergunning voor elke nieuwe verhuring. Met andere woorden,
elke nieuwe verhuring moet voorafgegaan worden door een technisch
onderzoek van de te huur gestelde woning. Deze woning zal slechts
mogen verhuurd worden na de toekenning van een huurvergunning door
de bevoegde gewestelijke Dienst. Zo niet zal de verhuurder de woning
slechts kunnen verhuren na de werken voor het in overeenstemming
brengen van de woning. De kosten voor het bekomen van de
verhuurvergunning zijn ten laste van de verhuurder.
4 De huurovereenkomsten van korte
duur mogen niet door de nieuwe reglementering aangemoedigd worden.
Hun basishuurprijzen liggen vast voor een periode van 9 jaar., ook
bij verandering van huurder.
5 Invoering op gemeentelijk niveau
van paritaire huurcommissies voor geschillen over de huurprijs. In
afwachting van deze invoering zal de Vrederechter bevoegd zijn op
basis van de gewestelijke modelhuurovereenkomst.
6 De gewestelijke huurovereenkomst
bevat een dwingende clausule van verplicht overleg voorafgaand aan
elke gerechtelijke procedure.
Mesdames et Messieurs les Parlementaires,
la problématique du logement et le montant exorbitant des loyers à Bruxelles est un phénomène connu et admis, et qui dure déjà depuis au moins plus de 20 ans.
Personne, dans notre région, ne conteste le fait que, par rapport aux revenus, les loyers sont impayables pour la majorité des bruxellois.
La dernière réforme de l’État donne le pouvoir à notre Région de régler ce grave problème de société.
Le gouvernement, dans ce cadre, a élaboré une nouvelle Ordonnance censée remplacer la réglementation fédérale existante.
L'ensemble des associations luttant pour le droit à l'habitat espérait qu'avec ses nouvelles compétences et, eu égard au fait que TOUS les politiques sont d'accord pour affirmer qu'après l'emploi, le logement est le second problème le plus important pour les bruxellois, le gouvernement allait oser une réforme ambitieuse de la loi fédérale (celle‐ci ayant démontré, durant toute son existence, tant son inefficacité que son incapacité à résoudre la problématique du logement) . Or, nos responsables politiques gouvernementaux proposent aujourd'hui au Parlement Bruxellois, une réformette qui, au mieux, ne résoudra que les problèmes mineurs et ne changera fondamentalement rien à la grave problématique existante en matière de logement !
Convaincus que tous les parlementaires (majorité comme opposition) ont à cœur de résoudre les difficultés de logement d'une grande partie des bruxellois, nous soussignés demandons qu'ils déposent les amendements suivants à l'Ordonnance du gouvernement (de cette manière, les représentants de la région démontreront que la défense de l’intérêt général prime sur celle d'une petite minorité de bailleurs qui profite sans entraves d'un marché locatif non régulé) :
1. Instauration progressive du bail à vie , conformément aux souhaits du CONSEIL CONSULTATIF DU LOGEMENT.
2. Les loyers doivent correspondre aux qualités réelles (état du bien, superficie,...) et au degré de confort des logements loués. Un loyer surévalué peut donc être revu à la baisse soit de commun accord, soit via le Juge de Paix.
3. L'assainissement généralisé des logements mis en location n'aura pas lieu sans un permis locatif obligatoire préalable à toute mise en location nouvelle. En d'autres termes, toute nouvelle location devra être précédée d'un examen technique du logement mis en location, ce dernier ne pouvant être loué, que si le Service régional compétent en cette matière, lui en octroie l'autorisation. Dans le cas contraire, le bailleur ne pourra mettre ledit logement en location qu’après avoir effectué l'ensemble des travaux de mise en conformité du bien. Le coût lié à l’obtention dudit permis est à charge du bailleur.
4. Les baux de courte durée ne doivent pas être stimulés par la nouvelle réglementation.
Leurs loyers de base restent fixes pendant une période de 9 ans et ce même en cas de changement de locataire.
5. Création au niveau communal des Commissions Locatives Paritaires en vue de régler tout litige en matière de loyers. Dans l'intervalle de la mise en place desdites Commissions, le Juge de Paix, via le bail type régional, est habilité à statuer sur ces problématiques.
6. Le contrat de bail type régional contient une clause impérative de conciliation préalable avant toute action en contentieux.
NEDERLANDS
BRUSSELS PARLEMENT: DEGELIJKE EN BETAALBARE WONINGEN VOOR IEDEREEN
Waarom is dit belangrijk?
DE HUURPRIJZEN ZIJN TE HOOG IN VERHOUDING TOT DE INKOMENS VAN DE MENSEN EN DE KWALITEIT VAN DE HUURWONINGEN
Dames en Heren Parlementsleden,
De al meer dan twintig jaar durende problematiek van de huisvesting en de buitensporig hoge huurprijzen in Brussel is algemeen bekend en erkend. Niemand in ons Gewest zal ontkennen dat de huurprijzen in verhouding tot de inkomens voor de meeste Brusselaars onbetaalbaar zijn.
Na de laatste staatshervorming heeft ons Gewest de bevoegdheid om dit ernstig probleem aan te pakken. De regering heeft in dit kader een nieuwe ordonnantie opgesteld die de federale huurwetgeving moet vervangen. De verenigingen die zich voor het recht op wonen inzetten, hoopten dat de Brusselse gewestregering een ambitieuze hervorming van de federale huurwet zou bewerkstelligen, gelet op de consensus van ALLE politici om de huisvesting als belangrijk probleem voor de Brusselaars te erkennen.
Onze Brusselse regeringsverantwoordelijken stellen nu een mini‐hervorming voor die hooguit enkele kleine problemen zullen oplossen en aan de huidige huisvestingsproblematiek niets fundamenteel zullen veranderen.
Overtuigd dat alle parlementsleden, zowel van de regeringsmeerderheid als van de oppositie, de oplossing van de huisvestingsmoeilijkheden voor vele Brusselaars ter harte zullen nemen, vragen wij ondergetekenden dat ze volgende amendementen op de Ordonnantie van de regering zouden indienen. Ze zouden aldus kunnen tonen dat de behartiging van het algemeen belang voorrang heeft op het belang van een kleine minderheid van verhuurders die baat hebben bij een niet gereguleerde huurmarkt.
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