Nous demandons l'introduction d'un organe de contrôle et de surveillance des intervenants

Nous demandons l'introduction d'un organe de contrôle et de surveillance des intervenants en protection de l'enfance et de la jeunesse (IPE) ainsi que de la DGEJ.

Nous demandons que toute personne qui se sent victime d'une intervention d'un IPE ou de la DGEJ puisse faire appel à cet organe.Nous prônons l’introduction d’un organe de contrôle et de surveillance des IPE et de la DGEJ indépendant qui ait un pouvoir d’action auprès des autorités compétentes. Il doit être constitué d’un groupe d’experts doté d’une expérience dans la prise en charge du droit de la famille. L’appel à cet organe ne doit pas entraîner de frais.
-----------------------------

Argumentaire du comité de la pétition

Fondé en juin 2022, le MPEJ a pour but de travailler sur la systémique parentale et d'instaurer une véritable coparentalité. Il est important que l'exercice des responsabilités de chaque parent à l'égard de l'enfant après une séparation ou un divorce soit respecté et que l'enfant ne soit pas séparé d’un de ses deux parents.

A. NOS CONSTATS 

1. Dans un nombre de dossiers toujours plus nombreux, il apparaît qu’un parent utilise l'arme des fausses accusations (par exemple : actes d'ordre sexuel) pour essayer de couper tout lien entre l'autre parent et les enfants. Les enquêtes sont souvent longues et fastidieuses. Lorsque l'on arrive à la conclusion que l’on se trouve face à de fausses accusations, les sanctions sont dérisoires. À tout le moins, elles sont bien plus dérisoires que les sanctions qui auraient pu être prononcées si l’on avait cru les fausses accusations.

2. Les IPE agissent comme des électrons libres. Il n’y a pas véritablement de surveillance, ni même de procédure de contrôle de qualité au niveau des rapports qui sont établis.

B. NOS REVENDICATIONS

1. Nous prônons l'introduction d’un organe de contrôle et de surveillance des IPE et de la DGEJ indépendant qui ait un pouvoir d'action auprès des autorités compétentes. Il doit être constitué d’un groupe d’experts doté d’une expérience dans la prise charge du droit de la famille. L'appel à cet organe ne doit pas entraîner de frais.

2. Les fausses accusations doivent être punies plus sévèrement. L'art. 303 CP sanctionne la dénonciation calomnieuse. La peine maximale possible est de 5 ans au plus. Dans les faits, la personne reconnue coupable d’une dénonciation calomnieuse, dans le cadre d’un procès familial, est souvent condamnée à des peines ridiculement basses de quelques jours-amende.

3. Des procès-verbaux et des enregistrements des entretiens avec les IPE et les experts doivent être systématiquement établis. Il est opportun de prévoir la tenue d’un procès-verbal et l'enregistrement. En effet, dans le cadre d’un entretien avec un IPE ou un expert, les événements s’enchaînent. On pourrait alors, dans un premier temps, enregistrer l'entretien, puis le retranscrire. Cela permet de prouver exactement ce qui a été dit ou pas dit. A titre d'exemple, en matière d'assurances sociales, il n’y a plus de problématique « parole contre parole » par exemple au niveau de la durée de l'entretien avec un expert psychiatre ou du ton agressif éventuellement utilisé par un protagoniste. Cela change la donne. Un organe de contrôle tel que demandé est susceptible d'établir des directives précises pour la tenue des dossiers et des protocoles.

Plus d'information
https://www.mpej.ch/petition-au-conseil-detat-vaudois


Nous invitons la population à signer afin de demander et d'obtenir de vrais changements.