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Ecole à la maison: le peuple devra-t-il demander la permission ?
Ecole M.
a lancé une pétition à destination de
f.gatel@senat.fr, danielle.brulebois@assemblee-nationale.fr, contact@en-marche.fr, administrateurblog@l-ecole-a-la-maison.com
Ecole à la maison: le peuple doit demander la permission ?
Mme Brulebois, députée, souhaiterait que les parents soient obligés de demander l’autorisation pour faire l’école à la maison.
Nous montrerons que cet amendement
1 ‐ contrevient à divers textes, dont la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, article 26‐3 :
2 ‐ relève d’un vice procédural, n’entrant pas dans le cadre de la loi qu’il prétend amender (irrecevabilité des dispositions ne relevant pas du domaine de la loi en discussion) (2), puisque celle‐ci concerne l’ouverture d’établissements d’enseignements et non la pratique privée de l’instruction à la maison.
3 ‐ relève de l’irrecevabilité financière « article 40 de la Constitution » (3) puisqu’il entraîne une augmentation de la charge publique en ce qu’il donne à l‘administration de l’Education nationale une surcharge de travail non‐compensée par une augmentation de ses moyens.
Mme Brulebois, députée, souhaiterait que les parents soient obligés de demander l’autorisation pour faire l’école à la maison.
Nous montrerons que cet amendement
1 ‐ contrevient à divers textes, dont la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, article 26‐3 :
2 ‐ relève d’un vice procédural, n’entrant pas dans le cadre de la loi qu’il prétend amender (irrecevabilité des dispositions ne relevant pas du domaine de la loi en discussion) (2), puisque celle‐ci concerne l’ouverture d’établissements d’enseignements et non la pratique privée de l’instruction à la maison.
3 ‐ relève de l’irrecevabilité financière « article 40 de la Constitution » (3) puisqu’il entraîne une augmentation de la charge publique en ce qu’il donne à l‘administration de l’Education nationale une surcharge de travail non‐compensée par une augmentation de ses moyens.
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