Contre la loi pays n° 2021-37 du 23 aout 2021 relative a la vaccination obligatoire en PF

  Au Président de la République Française, Emmanuel MACRON, Au Haut-commissaire de la République en Polynésie-Française, Dominique SORAIN, Au Président Du Gouvernement de Polynésie Française Edouard FRITCH,  Au nom du Peuple de Polynésie Française comprenant les iles du vent, les iles sous le vent, les Tuamotu, les iles Gambiers, les iles Australes et les îles Marquises ; pour défendre nos droits concernant la loi votée pour l’obligation vaccinale le vendredi 20 août 2021 à l’assemblée de Papeete sans tenir compte des contestations de nos représentants ; Le Peuple bien au courant de ses droits est en mesure de s’y opposer fermement puisque cette loi viole l'article 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui énonce que « La loi n’a le droit de défendre que les actions nuisibles à la Société. Tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu’elle n'ordonne pas ». Pour certaines professions, elle viole le droit à l'emploi et le droit de ne pas être lésé en raison de ses opinions ou de ses croyances, protégés par l'alinéa 5 du Préambule de la Constitution de 1946 comme par l'article 8 de la Déclaration de 1789 qui garantit la liberté et impose au législateur de n'établir « que des peines strictement et évidemment nécessaires ». Elle viole également le principe d'égalité, les libertés individuelles, le principe de protection de la santé, le droit à l'intégrité physique et à la dignité, le principe d'égal accès aux emplois publics, le principe de précaution, inscrits dans notre bloc de constitutionnalité. « Selon le code du Travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte (…)en raison de son état de santé. » (Art.L1132-1). Une telle restriction aux droits et libertés individuelles et collectives est inconstitutionnelle car non justifiée par la nature de la tâche à accomplir, non proportionnée au but recherché et injustifiée au regard de l'objet de la loi (Conseil constitutionnel, n°2018-757 QPC, 25 janvier 2019 ; n° 2001 455-DC, 12 janvier 2002).En effet, si le but recherché avec le pass QR code numérique ou attestation de circulation papier est de garantir, sur un lieu donné, la seule présence de personnes « protégées » contre le virus SARS-CoV-2, alors les personnes ayant des anticorps devraient bénéficier de facto d’une autorisation et leur exclusion est discriminatoire. Si le but recherché est de garantir, la seule présence de personnes ne présentant pas un « risque » de transmission du virus pour les autres, alors l'obligation de ce pass QR code numérique ou papier constitue une rupture d'égalité injustifiée à l'égard des non-vaccinés par rapport aux vaccinés, puisque les premiers sont contraints de réaliser un dépistage virologique afin de garantir qu'ils ne sont pas porteurs du virus, alors que les seconds sont exemptés de cette obligation alors même qu'ils peuvent être porteurs et contagieux (Conseil d'État, référés, 1er avril 2021, n°450956). Le peuple bien conscient que les vaccins disponibles sur le territoire sont toujours en phase 3 d’essai clinique (jusqu’au 27 octobre 2022 pour Moderna et au 2 mai 2023 pour Pfizer), il s’agit de médicaments expérimentaux utilisés dans un essai clinique (directive 2001/20/CE, 4 avril 2001, art ;2,d) Le nombre de vaccins administrés ne change pas cette qualification juridique. Un vaccin en phase 3 ne peut donc s’adresser qu’à des volontaires donnant un consentement libre et éclairé (Art.L1122-1-1, Code de la santé publique ; Directive 2001/20/CE ; Code de Nuremberg de 1947) L’obligation vaccinale porte atteinte au droit du respect de l’intégrité physique. Nous demandons nous le Peuple de Polynésie l’annulation de cette loi par la loi du 04 mars 2002 n°2002303 Art.11, Chapitre 1er, modifiant l’Art.L 1 111.4 du Chapitre 1er du Titre 1er du livre 1er de la première partie du code de la santé publique.