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Pour une Europe respectueuse du droit international: Stop au pillage du Sahara Occidental !

Pour une Europe respectueuse du droit international: Stop au pillage du Sahara Occidental !

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Cette pétition a été lancée par Comité belge de soutien au peuple s. et ne représente peut-être pas un positionnement d'Avaaz
Comité belge de soutien au peuple s.
a lancé une pétition à destination de
Pour une Europe respectueuse du droit international
Mercredi 13 février, le Parlement européen devra voter sur l'extension aux eaux sahraouies de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union Européenne et le Maroc.

  • Le Sahara Occidental est un territoire non autonome occupé militairement par le Royaume du Maroc depuis 1975.  

  •  En 1991, les Nations Unies ont négocié un cessez-le-feu et décidé d'organiser un référendum. L'objectif de ce referendum: laisser le peuple sahraoui déterminer librement le statut du Sahara occidental. 

  •  27 ans plus tard, le Maroc refuse toujours d'autoriser la tenue d'un référendum organisé sous l'égide de l'ONU. 

  • Aujourd'hui l'Union européenne signe des accords de pêche et de commerce avec le Maroc et étend ces accords au territoire non autonome du Sahara Occidental.

  • A deux reprises, la Cour de Justice de l'Union européenne (en décembre 2016 et en février 2018) a statué que ces accords ne pouvaient pas s'appliquer au Sahara Occidental.

  • D'après la Cour de Justice de l'Union européenne, tout accord s'appliquant au Sahara Occidental nécessite le consentement du peuple sahraoui.

  • Or, l'Union européenne n'a même pas jugé utile de consulter le représentant officiel du peuple du Sahara Occidental, le Front Polisario (résolution 34/37, Assemblée Générale de l'ONU)



Faites savoir aux Membres du Parlement européen que vous vous opposez à cet accord de pêche illégal.

Contexte

La Commission européenne exerce une pression sur les eurodéputés afin qu’ils se prononcent en faveur de l’extension de l’accord de pêche UE-Maroc aux eaux sahraouies.

Pourtant, la Cour de Justice de l’UE s’est clairement prononcé : il est illégal d’appliquer cet accord aux eaux sahraouies sans le contentement du peuple de ce territoire ( Cour de justice de l’Union européenne, Arrêt dans l’affaire C-266/16).

Il est encore temps, pour les eurodéputés, de trouver le courage de se ressaisir. Au nom d’un principe qui constitue le fondement de la démocratie : la séparation des pouvoirs.

1. L’Union européenne finance l’occupation marocaine

Les accords de pêche UE-Maroc prévoient une contrepartie financière pour le Maroc. Cette aide est destinée à soutenir le développement du secteur de la pêche marocain.

Or, comme le note l’Avocat Général de la Cour de Justice de l’Union Européenne dans son avis du 10 janvier 2018 : "Selon la Commission, pour la période de validité du protocole de 2013 (2014-2018), 54 millions d’euros ont été ou seront utilisés pour la construction de halles de nouvelle génération, de locaux de pêcheurs, ainsi que de points de débarquement aménagés et aquacoles. Or, environ 80 % des projets financés par cette aide se situent au Sahara occidental».De plus, 91,5 % des prises de pêche dans le cadre de l'accord UE-Maroc sont issues des eaux sahraouies". [1]

Ces fonds sont principalement utilisés par le gouvernement du Maroc dans le cadre du « Plan Halieutis » initié le 29 septembre 2009 [2].

Il s’agit d’un vaste plan d’investissement pour accroître la compétitivité du secteur de la pêche marocain [3]. Le «Plan Halieutis » entre également dans la stratégie de « développement des Provinces du Sud » et vise à faire du Sahara Occidental un « gigantesque pôle portuaire »[4].

Les fonds de l'UE étant utilisés par le Maroc au Sahara Occidental, il est permis de conclure que l'UE finance l'occupation marocaine de ce territoire.

2.  Des entreprises européennes complices de crime de guerre ?

Le protocole de 2013 signé entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc prévoit, dans son chapitre 7, que les navires de l’UE embarquent, durant toute la période de leur présence dans la zone de pêche marocaine, des marins marocains [5].  Et cela est également valable pour la zone de pêche n°6 alors que cette zone vise exclusivement les eaux adjacentes au Sahara Occidental [6] [7].

Or, l’article 49, paragraphe 6, de la convention IV de Genève interdit à la puissance occupante de procéder « au transfert d’une partie de sa propre population civile dans le territoire occupé par elle ». 

Cela constitue même un crime de guerre selon l’article 8, paragraphe 2, sous b), viii), du statut de la Cour pénale internationale. Le Maroc n’est pas partie à ce statut mais ses règles de fond sont considérées comme l’expression du droit international coutumier [8].

En outre, le Maroc est partie à la 4e Convention de Genève de 1949 dont l’art. 147 érige en crime de guerre le transfert illégal par un État occupant de sa propre population en territoire occupé [9].

Si les marins marocains engagés ont été installés au Sahara Occidental par les autorités marocaines, leur recrutement par des armateurs européens ferait de ces derniers des complices de crimes de guerre.

3.  La Zone Economique Exclusive (ZEE) du Maroc n’inclut pas les eaux sahraouies

La ZEE établie officiellement en 1981 par le Maroc n’inclut par les eaux adjacentes au Sahara Occidental[10].

A l’inverse, en 2009 la République Arabe Sahraouie Démocratique avait déjà annoncé la constitution de sa ZEE. [11]

En mars 2016, le Front Polisario a d’ailleurs fourni les informations relatives à celle-ci au Secrétaire-Général de l'ONU, Ban Ki-Moon, lors de sa première visite dans les camps de réfugiés sahraouis.

Ces délimitations devraient avoir été communiquées par le Secrétaire Général de l’ONU à l’ensemble des États Membres de l’ONU, via leur mission permanente à New York [12], ainsi que cela ressort de la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer (CNUDM, art. 75 et 84).

Pour garder le contrôle des eaux adjacentes au Sahara Occidental, le conseil du gouvernement marocain a adopté, en juillet 2017, deux projets de lois visant à annexer de manière unilatérale les eaux sahraouies. Or, le Maroc ne peut évidemment pas se doter d'une ZEE pour un territoire qui ne lui appartient pas [13].

[1] Conclusions de l’avocat général de la CJUE dans l’affaire C-266/16, le 10 janvier 2018

[2]  Ministère de la Culture et de la Communication du Royaume du Maroc, site consulté le 12 février 2018

[3] Fédération des Industries de Transformation et de Valorisation des Produits de la Pêche (FENIP)Plan Halieutis , site consulté le 12 février 2018

[4] Op. cit. Le Matin, novembre 2017

[5] Commission européenne, septembre 2013

[6] Entre 2 et 16 marins marocains selon la taille du navire

[7] Wathelet Melchior, C-226/16, §284

[8] TPIY, Aff. IT-95-17/1-T, Frurundzija, 10 déc. 1998, § 227 ; dans le même sens, aff. IT-94-1-A, Tadic,
15 juillet 1999, § 223 ; voy. cependant op. indiv. Shahabuddeen, § 3.

[9] Conventions, Commentaire, IV, p. 641.

[10] Voir articles 8 et 9 du dahir n° 1-81-179 du 8 avril 1981 portant promulgation de la loi n° 1-81 instituant une zone économique exclusive de 200 milles marins au large des côtes marocaines et article 4 du décret n° 2-75-311 du 21 juillet 1975. Selon ces dispositions, la ZEE marocaine ne s’étend pas au sud du Cap Juby/Pointe Stafford, ce qui correspond à la frontière entre le Royaume du Maroc et le Sahara Occidental. (Conclusion de l'Avocat Général de la CJUE - Affaire C‑266/16)

[11] CURIA, Avis de l’Avocat Général de l’UE C-266/16, le 10 janvier 2018

[12] Front Polisario, Western Sahara Declares the outer Limits of its 200-mile Exclusive Economic Zone (EEZ), le 5 mars 2016

[13] CURIA, Conclusions de l'Avocat Général Melchior Wathelet, § 206- 207, le 10 janvier 2018