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Cette pétition est close
STOP à la nouvelle procédure ABUSIVE de contrôle de la GRAPA

STOP à la nouvelle procédure ABUSIVE de contrôle de la GRAPA

Cette pétition est close
50 soutiens

Gaëlle D.
a lancé une pétition à destination de
Le.la ministre des pensions de Belgique
Ce qui se passe depuis le 1er juillet 2019, suite à de nouvelles mesures, concernant le contrôle des personnes bénéficiaires de la Garantie des Revenus Personnes Agées (GRAPA) est inadmissible .
Si la personne âgée n’est pas présente plusieurs fois à son domicile lors de la
visite du.de la facteur.rice, sa GRAPA (allocation de pension) peut lui être supprimée !
 
Nous ne pouvons pas rester sans réagir !!!!!

Les seniors de la CSC se scandalisent et trouvent que ces mesures sont inacceptables.

Nous vous remercions de signer cette pétition pour protéger les droits des personnes âgées les plus précaires. 

Pour rappel la procédure de contrôle s’applique uniquement aux bénéficiaires de la GRAPA.  Les pensionné.e.s qui ne perçoivent pas celle-ci ne sont pas concerné.e.s.
  • Dorénavant, c’est le facteur de Bpost qui seprésente au domicile du bénéficiaire. Si ce.tte dernier.e est présent.e et montre sa carte d’identité, la procédure est close.
  • Si au moment de la présentation du.de la facteur.rice, le.la bénéficiaire est absent.e, le.la facteur.rice repassera encore à deux reprises durant les 21 prochains jours. Si le.la bénéficiaire est présent.e à l’un de ces passages, la procédure s’arrête à ce stade.
  • Si après ces 3 passages, le.la bénéficiaire n’est présent.e à aucune de ces trois visites, le.la facteur.rice laisse un certificat de résidence accompagnée d’une lettre.
Á partir de ce moment, le.la bénéficiaire a 5 jours
ouvrables pour faire remplir le certificat de résidence par la commune et le
renvoyer au SFP.
  • Si au terme de ce délai le certificat n’est toujours pas envoyé, la GRAPA est suspendue !
  • De plus, trois nouvelles modifications sont introduites :
  1.   Si le.la bénéficiaire quitte son domicile (même pour rester en Belgique) pour une durée de plus de 21 jours consécutifs, il.elle devra désormais le signaler au préalable au SFP.
  2. En cas de départ à l’étranger et quelle qu’en soit la durée, il.elle devra également le signaler au préalable au SFP.
  3. Si le bénéficiaire omet de le signaler, il perdra la GRAPA pour une durée d’un mois !
Enfin, alors que jusqu’à présent les personnes de plus de 80 ans étaient exemptées de la procédure de contrôle, la nouvelle procédure leur
sera également applicable.

REVENDICATION

Nous, les séniors de la CSC, exigeons la suppression de ces nouvelles mesures discriminatoires vis-à-vis des ainé.e.s.

ACTION

Nous vous proposons de soutenir cette pétition que nous porterons chez le.la Ministre des pensions.

 















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