DÉFENDONS LA LIBERTÉ ÉDUCATIVE ! | DEFEND EDUCATIONAL FREEDOM !

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Le gouvernement québécois a déposé un projet de règlement publié en date du 27 mars 2019 qui vise notamment à imposer aux familles exerçant l’éducation en famille de coller leur enseignement sur le programme de formation de l’école québécoise et de passer les examens ministériels. Dans les faits, cela signe la mise à mort de la liberté pédagogique et la soumission à la norme scolaire des familles faisant l’éducation à domicile. [1]

• Considérant que le rapport de la protectrice du citoyen publié en avril 2015 indique que les « études observent que les enfants scolarisés à la maison réussiraient en moyenne aussi bien que ceux scolarisés en établissement [...], n’éprouveraient généralement pas de difficultés particulières lors de leur réintégration au système scolaire ni dans la poursuite d’études collégiales et universitaires, [et que la] proportion de jeunes scolarisés à la maison qui poursuivent avec succès des études supérieures serait similaire à celle des élèves diplômés ayant fréquenté une école. »;  [2]

• Considérant que le règlement entré en vigueur en mai 2018, qui a été adopté à la suite de plusieurs mois de travail et de concertation avec les familles et les organismes concernés, prévoit déjà l’apprentissage de la langue française, d’une autre langue et des mathématiques, des sciences et technologies, de l'univers social, en plus des arts et du développement de la personne, ainsi qu’un suivi par la Direction de l’enseignement à la maison du ministère de l’Éducation et cinq moyens d’évaluer la progression des apprentissages des enfants; [3]

• Considérant que le délai est insuffisant pour évaluer la capacité du règlement actuel à repérer de l'éventuelle négligence éducative;

• Considérant que le gouvernement n’a pas fait d’études ou de consultations à moyen ou long terme pour réellement comprendre la réalité des familles qui font l’éducation à domicile;

• Considérant que le format des examens du ministère n’est pas adapté aux diverses méthodes éducatives utilisées dans les familles et que le Conseil supérieur de l'éducation propose de nombreuses solutions plus appropriées que les examens pour évaluer les apprenants;[4]

• Considérant que le Code civil du Québec, la Déclaration universelle des droits de l'homme et la Déclaration des droits de l'enfant des Nations unies donnent aux parents la responsabilité et la priorité à choisir le genre d’éducation à donner à leurs enfants;[5]

• Considérant que la convention relative aux droits de l’enfant donne le droit de parole aux jeunes d’exprimer librement leurs opinions sur toute question les intéressant;[6]

• Considérant que le nouveau règlement, en imposant aux familles de coller leur enseignement sur le programme de formation de l’école québécoise et de passer les examens ministériels, contrevient aux droits des parents de choisir le genre d'éducation à donner à leurs enfants et aux droits des enfants de prendre part à ce choix;

• Considérant que le nouveau règlement brime également nombre d’enfants qui ne fonctionnent pas bien à travers le programme d’enseignement québécois et les examens ministériels, que ce soit en raison de diagnostics, d’anxiété ou autres;

• Considérant qu’en uniformisant les méthodes éducatives des familles et les évaluations, le gouvernement risque de priver le Québec d'une diversité de pratiques éducatives au sein des familles, pratiques dont la qualité est validée par la littérature scientifique;[7]

Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec que le règlement du 30 mai 2018 (Décret 644-2018) qui encadre l’apprentissage en famille ne soit pas modifié.
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The government of the province of Quebec (Canada), tabled a draft regulation on March 27, 2019, whose goal is to impose the Québec education program on homeschooling families, as well as to enforce ministerial examinations. This signifies the demise of educational freedom and capitulation to school standards. (1)

• Considering the report by the Quebec Ombudsperson published in April 2015 states that "studies indicate that homeschooled children succeed on average as well as those enrolled in institutions [...], would not generally experience any particular difficulties during their reintegration into the school system or in the pursuit of college and university studies, [and that] the proportion of homeschooled youth who successfully pursue higher education would be similar to that of school graduates." (2)

• Considering the current regulation, having only come into effect in May 2018, following several months of consultation with families and related organizations, already requires the learning of the French language, a second language, mathematics, science and technology, social sciences, arts and human development, as well as a follow-up by the Minister for Education's Home Education Department, and permits five methods of assessment of a child’s progression; (3)

• Considering the absence of any indication that the current regulation will not meet its intended goal; of detecting cases of educational negligence;

• Considering the government has not conducted studies, over the medium or long term, to evaluate the merits of homeschooling;

• Considering the format of the Ministry's examinations is not suitable to the various innovative educational methods used in homeschooling, and that the ‘Conseil supérieur de l'éducation’ recommends several methods for assessing learners that are more appropriate; (4)

• Considering the Civil Code of Québec, the Universal Declaration of Human Rights, and the United Nations Declaration of the Rights of the Child, give parents the primary responsibility regarding the education to be provided to their children; (5)

• Considering the Convention on the Rights of the Child gives young people the right to speak freely on any question of interest to them; (6)

• Considering the new regulation, by mandating that families instruct based on the Quebec education program, and by imposing ministerial examinations, contravenes both the rights of parents to choose the education to be provided to their children, and children's rights to take part in this decision;

• Considering the new regulation impedes many children, who are unfairly challenged by the Quebec education program, as well as by ministerial examinations, whether due to learning or behavioural diagnosis, anxiety or other;

• Considering that by standardizing family education methods and assessments, the government risks depriving Quebec of the diversity of educational practices in the homeschooling community, practices whose quality is validated by the scientific literature; (7)

We, the undersigned, ask the Québec government that the May 30, 2018 regulation (Decree 644-2018) that regulates homeschooling, be kept in its current form. (3)
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RÉFÉRENCES :

1. Projet de règlement: http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=1&file=70077.pdf&fbclid=IwAR2AqfsEg_QsJ_QuUwuOXexYi6iUIhfrW6CXVUQ4ALqAC_ttB2v7CsDdBjo
2. Rapport du Protecteur du citoyen. La scolarisation à la maison : pour le respect du droit à l’éducation des enfants, 28 avril 2015: https://protecteurducitoyen.qc.ca/sites/default/files/pdf/rapports_speciaux/2015-04-28_scolarisation-maison.pdf
3. Règlement actuel  (Décret 644-2018 du 30 mai 2018) : ((http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=1&file=68725.pdf)
4. Rapport sur l’état et les besoins de l’éducation 2016-2018 : Évaluer pour que ça compte vraiment (rédigé par le Conseil supérieur de l’éducation) :  https://www.cse.gouv.qc.ca/fichiers/documents/publications/CEBE/50-0508.pdf
5. Code civil du Québec : http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/showdoc/cs/CCQ-1991; Déclaration universelle des droits de l’homme : https://www.un.org/fr/universal-declaration-human-rights/; Convention relative aux droits de l’enfant : https://www.ohchr.org/fr/professionalinterest/pages/crc.aspx
6. Convention relative aux droits de l’enfant : https://www.ohchr.org/fr/professionalinterest/pages/crc.aspx
7. A systematic review of the empirical research on selected aspects of homeschooling as a school choice. Ray, Brian (2017) : https://www.tandfonline.com/doi/full/10.1080/15582159.2017.1395638; Homeschooling: A Comprehensive Survey of the Research : https://www.othereducation.org/index.php/OE/article/view/10; L'école à la maison : ce qu'en dit la recherche (2017): https://www.lequotidien.com/opinions/tribune/lecole-a-la-maison-ce-quen-dit-la-recherche-d861cf294f847816a727ad7333ae5d0f