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METTONS UN TERME A LA SPOLIATION DES VICTIMES PAR DES EXPERTS MEDICAUX EN SITUATION DE CONFLIT D’INTERET

METTONS UN TERME A LA SPOLIATION DES VICTIMES PAR DES EXPERTS MEDICAUX EN SITUATION DE CONFLIT D’INTERET

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Cette pétition a été lancée par Ann-Marie B. et ne représente peut-être pas un positionnement d'Avaaz
Ann-Marie B.
a lancé une pétition à destination de
Le Ministre de la Justice et le Ministre de la Santé de la France
Trop de décisions de justice, trop de décisions politiques, trop de choix industriels, s’appuient sur des avis d’experts en situation de conflit d’intérêts, flagrant ou occulte, qui au lieu d’être au service de la vérité servent des groupements d’intérêt faisant habituellement appel à leurs services. Leurs avis sont alors entachés de défaut d’impartialité.
Il en résulte une spoliation des victimes.

J'en suis personnellement le témoin quotidien en tant que médecin conseil de victime.

Cette situation est connue au plus haut niveau, mais perdure en l’absence de volonté et de courage de nos politiques pour contrecarrer ces intérêts.

Leur inaction est une connivence : elle permet l’abus de faiblesse, quasiment érigé en règle.
 Cela a un coût humain pour les victimes spoliées, dont les atteintes sont niées ou sous-évaluées et qui sont plongées dans le désarroi et/ou la misère.
 Cela a un coût financier pour l’Etat avec un gaspillage considérable d’argent public, les régimes sociaux assumant les coûts qui devraient être à la charge des assureurs des responsables d’accidents corporels, de dégradation de la santé des citoyens ou des fautes médicales.
 Cela ternit gravement l’image de la France, signataire de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, mais ne la fait pas respecter dans ses tribunaux, qui recourent trop souvent à des experts ne présentant pas les garanties d’indépendance et d’impartialité : or l’article 6 § 1 de la Convention garantit le droit à un procès équitable, ce qui implique l'indépendance et l'impartialité de l'expert.

La Convention Européenne des Droits de l’Homme, en son article 6 § 1 (Droit à un procès équitable, donc notamment droit à un expert indépendant !) est constamment bafouée dans certains tribunaux qui confient l’évaluation des séquelles des victimes à des médecins experts en situation de conflit d’intérêt - qui ne devraient pas figurer sur ces listes.
Certains experts tirent l’essentiel de leurs revenus des missions qu’ils réalisent pour le compte d’assureurs ou de mutuelles, auxquels bien sûr on peut raisonnablement craindre qu’ils n’osent prendre le risque de déplaire ou encore à des experts sous influence, en communauté d’intérêts avec les industriels dont ils ont à évaluer les méfaits sur la santé.
Ces conflits d’intérêts sont occultes en ce sens que pour figurer sur les listes des tribunaux, ces experts prêtent serment d’indépendance et d’impartialité mais que personne ne vérifie leur sincérité ni ne les sanctionne.


LE MINISTERE DE LA SANTE
Le Ministère de la Santé est l’autorité de tutelle du Conseil National de l’Ordre des Médecins, instance dotée de prérogatives de puissance publique, qui a mission d’être gardien de la moralité de la profession médicale.
Il devrait pointer la forfaiture de ses Présidents successifs qui depuis des décennies ont assuré de l’impunité les experts coupables d’avoir déposé des rapports tendancieux, non impartiaux, de complaisance, au profit de leurs mandants divers, alors que cette faute, contraire à l’honneur et à la probité aurait du entraîner leur radiation de l’Ordre des médecins.
Que l’on songe à quelques scandales retentissants, aux victimes innombrables, dont les protagonistes n’ont pas été poursuivis par l’Ordre des Médecins et qui sont demeurés impunis :
 les experts des laboratoires pharmaceutiques et des agences d’Etat qui ont permis le maintien sur le marché du médicament de molécules qu’ils savaient dangereuses, des années après leur retrait par leur fabricant dans d’autres pays.
 les experts qui pour protéger les industriels de l’amiante ont nié pendant plusieurs décennies ses effets cancérogènes.

Plus discrets, parce qu’ils ne font qu’une ou quelques victimes à la fois, les experts des compagnies d’assurance et des mutuelles qui nient ou minorent les séquelles des victimes d’accidents ou de fautes médicales.

LE MINISTERE DE LA JUSTICE
Le Ministre de la Justice est l’autorité de tutelle des Procureurs généraux. Ces derniers, en charge de l’établissement des listes d’experts inscrits dans les cours d’appel, ne font rien pour s’assurer de la véritable indépendance et impartialité des experts qui demandent leur inscription.
On y trouve par exemple des médecins salariés de compagnies d’assurances ou de mutuelles et des médecins qui tirent l’essentiel de leurs revenus des missions que leur confient ces dernières.
De surcroît, lorsque les Procureurs sont informés de violations du Droit disciplinaire des experts, ils ne sanctionnent guère, alors que c’est leur rôle.
Il suffit que le Ministre de la Justice adresse une circulaire à tous les Procureurs Généraux pour leur rappeler leurs devoirs : établir les listes dans le respect des lois, sanctionner les fautes des experts et signaler leurs fautes à l’Ordre des médecins.


Publié le 14 Octobre 2013 (Mis à jour: 14 Avril 2015)