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Suppression du SLS pour les locataires dont les immeubles ont été rachetés par une Sté HLM

Suppression du SLS pour les locataires dont les immeubles ont été rachetés par une Sté HLM

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Cette pétition a été lancée par Mi P. et ne représente peut-être pas un positionnement d'Avaaz
Mi P.
a lancé une pétition à destination de
Ministre du logement
Les locataires dont les immeubles ont été achetés par des Sté d’HLM et qui sont imposés à un SLS, se trouvent devant un vide juridique concernant leurs statuts, il faut impérativement modifier la loi par un amendement, afin de préserver leur maintien dans les lieux aux conditions de leurs baux initiaux.