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Nationalité Française des Natifs de France métropolitaine d'avant 1963

Nationalité Française des Natifs de France métropolitaine d'avant 1963

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Cette pétition a été lancée par Mohand Raschid S. et ne représente peut-être pas un positionnement d'Avaaz
Mohand Raschid S.
a lancé une pétition à destination de
Monsieur le Ministre de l'Intérieur de la République Française

VOUS ETES NÉS EN FRANCE MÉTROPOLITAINE AVANT LE 1er JANVIER 1963 ?
Alors, ceci vous concerne.

Algériens nés en France Métropolitaine avant le 1er Janvier 1963, unissons nous, mobilisons-nous afin de reconquérir nos droits à la double Nationalité. Les autorités françaises ont promulgué en 1966, la loi discriminatoire (loi n° 66‑945 du 20 décembre 1966) créant une différence entre les Algériens d'une meme fratrie nés en France avant le 1er Janvier 1963 et ceux nés après, ces derniers ayant conservé leurs droits civiques. Une loi qui nous a « déchu » de nos droits à la nationalité alors que nous étions encore mineurs. Où que vous soyez, signez cette pétition et partagez au maximum.
Après collecte des signatures, la pétition sera transmise à Monsieur le Ministre de l’Intérieur de la République Française.Cet amendement a pour objectif de créer un nouveau cas de réintégration dans la nationalité française par déclaration pour les personnes nées en France métropolitaine avant le 1er janvier 1963 de parents algériens.Actuellement, ces personnes sont dans une situation différente de celles nées après cette date, au regard des règles d'acquisition de la nationalité.En effet, selon l'ordonnance n° 62‑825 du 21 juillet 1962 qui fixe les conséquences de l'indépendance de l'Algérie sur la nationalité, les personnes de statut civil de droit commun domiciliées en Algérie au moment de l'indépendance ont conservé de plein droit la nationalité française. En revanche, les personnes de statut civil de droit local originaires d'Algérie n'ont pu conserver la nationalité française qu'à la double condition d'avoir souscrit une déclaration de reconnaissance de la nationalité française et d'avoir établi au préalable leur domicile en France.L'article 1er de la loi n° 66‑945 du 20 décembre 1966 est ensuite venu modifier l'ordonnance n°62‑825 du 21 juillet 1962. en mettant fin à la possibilité de souscrire une déclaration de reconnaissance de la nationalité française au 23 mars 1967 et en prévoyant que « les personnes de statut civil de droit local originaires d'Algérie qui n'ont pas souscrit à cette date la déclaration prévue à l'article 156 du code de la nationalité sont réputées avoir perdu la nationalité française au 1er janvier 1963 ».Ces dispositions ont non seulement affecté les personnes n'ayant pas souscrit de déclaration de reconnaissance mais également leurs enfants mineurs, en les privant, ainsi que l'a jugé la Cour de cassation, de la possibilité de bénéficier des règles d'acquisition de la nationalité de droit commun.Par conséquent, la situation des enfants nés en France avant le 1er janvier 1963 de parents nés en Algérie diffère de celle des enfants nés en France après cette date de parents nés en Algérie avant l'indépendance. Ces enfants nés après le 1er janvier 1963 se voient en effet s'appliquer le double droit du sol, prévu par l'article 19‑3 du code civil qui dispose « Est français l'enfant né en France lorsque l'un de ses parents au moins y est lui-même né ».Les conséquences de ces dispositions sont multiples, parfois injustes. Elles peuvent même relever de l'absurde, notamment lorsque l'un des enfants d'une même fratrie ne peut se voir reconnaître la nationalité française alors qu'il est né sur le sol français et issu de mêmes parents que ses frères et sœurs qui eux sont français.Au cours des dernières années, nombre de nos concitoyens ont alerté les responsables politiques sur cette inégalité qui touche quelques centaines de personnes. C'est pourquoi, nombreux ont été les parlementaires à se mobiliser sur ce sujet à travers les questions écrites et des courriers adressés au Ministère de l'intérieur.Les réponses qui nous ont été apportées jusque-là ne permettent pas de résoudre les problèmes que cela engendre. Or si cette question ne concerne que quelques centaines d'individus, elle revêt une importance hautement symbolique tant vis-à-vis de l'histoire que vis-à-vis des valeurs de fraternité et d'égalité que nous défendons chaque jour.C'est la raison pour laquelle, cette proposition de loi vise à créer, via une modification du code civil, un nouveau cas de réintégration dans la nationalité française par déclaration.Cette nouvelle disposition permettrait aux seules personnes nées avant le 1er janvier 1963 en France métropolitaine, dans un territoire ou un département d'outre-mer resté depuis sous souveraineté française, d'un parent né en Algérie et ayant perdu la nationalité française au 1er janvier 1963 au regard de la loi du 20 décembre 1966, d'acquérir de droit la nationalité française.
Publié le 20 Juillet 2016 (Mis à jour: 14 Février 2020)