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Direction Générale de l'Aviation Civile: Amendement au projet d’arrêté Drone Espace

Direction Générale de l'Aviation Civile: Amendement au projet d’arrêté Drone Espace
  
  

 


Pourquoi c'est important

La DGAC entame une consultation publique portant sur un projet d’arrêté visant à remplacer l’arrêté du 11 avril 2012 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord.
(La consultation se termine le 25 Juin 2015. )
Afin de maintenir la pression sur le débat en cours, la pétition reste en place, continuons la mobilisation...

Dans ce projet, 2 points sont rédhibitoires pour la pratique de l’aéromodélisme de loisir :

"Article 5 – Aéromodélisme (Extrait)
1° L’aéronef n’évolue pas au-dessus de l’espace public, sauf en des lieux où le préfet territorialement compétent autorise la pratique d’activité d’aéromodélisme.
3° L’aéronef évolue à une hauteur inférieure à 50 mètres au-dessus de la surface."


Si le texte est adopté en l’état, les multirotors, avions, planeurs, hélicoptères et tout les types d’engins volants ne pourront désormais plus voler que sur les terrains de clubs autorisés, sur des propriétés privées, et en dessous de 50m.
Ceci est très pénalisant pour l'aéromodélisme en général et pour les drones en particulier (Drone de prise de vue par exemple).

Nous demandons donc :

L'autorisation de voler en espace public (hors agglomération) et en dessous de 150m en accord avec les Règles d’usage d’un drone de loisir.

Clôture de la pétition le 24/06/2015

Rappel de ces règles (Publiées par la DGAC le 12 décembre 2014) :
1 Je ne survole pas les personnes
2 Je fais toujours voler mon drone à une hauteur inférieure à 150 m
3 Je ne perds jamais mon drone de vue
4 Je n’utilise pas mon drone au dessus de l’espace public en agglomération
5 Je n’utilise pas mon drone à proximité des aérodromes
6 Je ne survole pas de sites sensibles
7 Je n’utilise pas mon drone la nuit
8 Je respecte la vie privée des autres
9 Je ne diffuse pas mes prises de vues sans l’accord des personnes concernées et je n’en fais pas une utilisation commerciale
10 En cas de doute, Je me renseigne

Ces règles sont de bon sens et devraient être inscrites dans le nouvel arrêté.

Publiée Juin 16, 2015
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