Etat français: Respect des droits des personnes handicapées

La loi de 2005 - loi pour l'égalité des droits et des chances, pour la participation et la citoyenneté des personnes handicapées posait le principe d'accompagner les parcours de celles-ci en fonction des besoins et des souhaits de la personne. L'état avait la responsabilité, au non de la solidarité nationale, de mettre en œuvre toutes les mesures financières ou humaine de nature à compenser le handicap et permettre à chacun de vivre dans la cité.

Un amendement adopté par le sénat (après avoir été refusé à l'assemblée nationale) va réinstaurer des orientations en fonction des moyens mobilisables (ou que l'on souhaite mobiliser) et non plus en fonction des choix de la personne elle-même.

Ce faisant, cette nouvelle mesure revient sur des libertés fondamentales que nul citoyen ne peut se voir privé.

Nous demandons donc à l'état français de retirer cet article afin de préserver les droits des personnes en situation de handicap.

Lettre ouverte à nos élus

Vivre avec un handicap dans le pays des droits de l'Homme !



À l'heure où la France vote l'article 21bis qui revient sur les droits fondamentaux des personnes en situation de handicap et termine de détricoter la loi du11 février 2005, nous aimerions, au travers de l'histoire du jeune Timothée, vous alerter sur les dérives de l'ensemble du système de prise en charge des personnes en situation de handicap.

Certes, la France accuse, en la matière un retard incommensurable. Pourtant condamnée 5 fois par le Conseil de l'Europe, puis condamnée à verser 240.000 euros pour indemniser 7 familles en 2015, notre pays a finalement pris comme mesure d'adapter sa législation aux dysfonctionnements pour rendre légal ce qui va à l'encontre des droits des personnes en situation de handicap prévus dans la convention européenne des droits de celles-ci pourtant ratifiée par la France.

Mais venons-en à ce jeune Timothée. Tim, est un jeune adolescent autiste de 16 ans, qui vivait avec sa mère qui en a la garde depuis plus de 10 ans, sa demi-sœur et son beau-père. Une famille recomposée où règne amour, tendresse, et complicité. Il était inscrit dans le système scolaire classique. Des auxiliaires de vie scolaire (AVS) lui permettaient de suivre les cours. De son côté, la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) refusait la demande de renouvellement de l'AVS et préconisait son placement en établissement spécialisé compte tenu de ses difficultés scolaires … et de son handicap, sans demande des parents et sans accord de ceux-ci.

Voilà d'où vient notre vive inquiétude quand un texte de loi vient donner pouvoir aux MDPH de proposer des doubles-orientations, une en fonction de la demande de l'usager et l'autre selon les ressources mobilisables (ou que l'on souhaite mobiliser), des « places disponibles ».


Le collège a ensuite refusé d'accueillir Tim le jour de la rentrée 2014/2015.

En février 2015 le commissaire des droits de l’homme du conseil de l’Europe relevait «[… ] Un certain nombre de situations à la fois inquiétantes et paradoxales : ainsi, des personnes qui auraient pu bénéficier d’un maintien en milieu ordinaire à condition de recevoir l’accompagnement personnalisé nécessaire se trouvent placées en institutions, faute d’une évaluation pertinente de leurs besoins ou de disponibilité des services médico-sociaux adaptés» .

Ni le tribunal du contentieux, ni le tribunal administratif n'arrivera à se souvenir des droits de Timothée – celui de ne pas être institutionnalisé de force.

En mai 2015, la juge des enfants a prononcé une mesure de placement de Timothée chez son père (éducateur à l'aide sociale à l'enfance auquel on avait préalablement rendu la pleine autorité parentale) pour qu’il puisse le confier à un Institut Médico Educatif (IME).

La cour européenne des droits de l'homme considère dans sa dernière décision qu’ « il y a violation de la Charte sociale européenne révisée en ce qui concerne le droit des enfants et adolescents autistes à la scolarisation en priorité dans les établissements de droit commun, et l’absence de prédominance d’un caractère éducatif au sein des institutions spécialisées ».



Ce dernier, au terme de 4 jours, décide de le renvoyer vers un hôpital psychiatrique où il est resté 9 jours au cours desquels il sera mis sous contention physique, en isolement, sous neuroleptiques, sans que même sa mère ne soit autorisée à lui rendre visite.

Catalina Devandas Aguilar, rapporteuse de l’ONU, spécialisée en droit des personnes handicapées, déclare que « l’institutionnalisation de Timothée D. en milieu psychiatrique constitue une grave atteinte au droit à la liberté et sécurité de sa personne et au respect de son intégrité physique et mentale ». Elle précise qu’« e lle viole également les droits de cet adolescent à l’autonomie et à l’inclusion dans la société, à vivre au sein de sa famille et à exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant ». Elle conclut ainsi : « Il est particulièrement grave que l’intérêt supérieur de cet adolescent, qui n’a jusque-là guère été pris en compte dans les décisions le concernant, ait été invoqué pour le priver de voir des membres de sa famille ».

Au regard de tout ce qui précède, le juge des enfants décidera de maintenir sa décision de placement de Timothée chez son père … qui pourra le remettre à l'IME … qui pourra le remettre à l'Hôpital psychiatrique. Il ne sera pas tenu compte de la condamnation de l'ONU.
On se demande ce que la France pourra répondre aux questions que lui posera l’ONU sur cette affaire. Il doit le faire avant le 15 octobre prochain. Ne sachant plus comment protéger son enfant d'une décision judiciaire qui viole les droits de celui-ci et afin de ne pas mettre en danger sa santé physique et psychique, elle n'a pas trouvé d'autre alternative que de quitter la France pour se réfugier, avec Timothée dans un autre pays, laissant son mari (le beau-père de Timothée) et leur fille chez eux.
Comment peut-on imaginer modifier une loi que l'on peine à mettre en œuvre ?

En effet comment mettre en œuvre les moyens adaptés pour gérer une situation dont on ignore tout ? Le rapport Piveteau n'est pas une analyse statistique entre l'offre et la demande.

La loi doit donner des droits aux uns (aux personnes en situation de handicap) et des devoirs aux autres (l'Etat français et ses services décentralisés – c'est donc un devoir institutionnel plus que collectif).

Quel est donc ce sophisme qui voudrait faire que si l'état ne s'acquitte pas de ses obligations prévues par la loi et n'apporte pas de réponses en terme de compensation à certains, c'est parce que la loi nécessite d'être moins exigeante ?

Et de nous dire que ce texte aurait été préparé en concertation avec tous les acteurs concernés, en particulier les représentants de personnes handicapées et leurs familles. Seules quelques grosses associations nationales (gestionnaires de structures), celles qui réclament des créations de place et des financements supplémentaires ont souhaité cet amendement. Sont-elles pour autant plus représentatives que ces centaines de petites associations qui œuvrent discrètement sur le terrain à défendre les droits des personnes en situation de handicap ?

Cet amendement 1219 même reformulé avec d'autres termes savants est tout aussi funeste que l'amendement AS1488 rejeté par les députés en première lecture à l'assemblée nationale.


Et pour nous rassurer, on nous explique que cette loi n'entrera en vigueur qu'après les prochaines élections présidentielles mais que 18 départements expérimenteront. Voilà 10 ans que l'on expérimente la mise en œuvre de la loi de 2005 … Pour voir si elle pourrait convenir aux institutions chargées de la mettre en application.

Et s'il fallait enfin parler de l'effort de simplification administrative, nous aimerions rappeler que chaque MDPH (MDA) fonctionne selon ses propres règlements, comme si la loi était différente d'un département à un autre, et que tous les textes depuis 2012 sont en faveur d'une complexification aberrante. Les compétences sont dispatchées, nos dossiers disséminés entre 15 bureaux, tout le monde fait tout et personne n'est responsable de rien.

Les MDPH sont en difficulté à évaluer les besoins en fonctions des limitations d'activités et de participation à la vie sociale et ne regardent que le diagnostic pour savoir dans quelle case le ranger.

Quant au respect du choix de vie de la personne et de sa possibilité de faire appel, on aura vu au travers de l'exemple de Timothée, qui n'est qu'un exemple parmi tant d'autres, comment il est respecté. Nous savons où la montée en puissance de l'eugénisme conduit les sociétés.

Ne laissons pas une soit disant crise économique, l'incapacité d'obtenir des données précises sur le handicap, l'ignorance des problématiques de terrain en la matière abuser le législateur et nos décideur s'égarer dans ce marasme législatif.

N'engageons pas le pays des droits de l'homme vers un pays de non droit !

Avant qu'il ne soit trop tard réinstaurons les grands principes pour l'égalité des droits et des chances, de la pleine participation et citoyenneté de tous dans la loi du 11 février 2005. Appliquons le droit et rien que le droit surtout ne l'interprétons pas. Que justice soit rendue !








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