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Sauvegardons la liberté pédagogique !
Le C.
a lancé une pétition à destination de
Tout public
Le gouvernement est en train de passer en force une série de
mesures règlementaires et législatives qui signent la mise à mort de la
liberté pédagogique et la soumission
à la norme scolaire
des familles en IEF et des écoles
hors contrat .
Le gouvernement a publié en date du 28 octobre 2016, le décret ( 1) n° 2016-1452 relatif au contrôle de l'instruction dans la famille ou des établissements d'enseignement privés hors contrat.
Il vise à :
En parallèle, le gouvernement a déposé un amendement (2) qui a été adopté par la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, Égalité et Citoyenneté. Cet amendement, devenu article 14 bis du projet de loi a été adopté en 1er séance à l'Assemblée nationale (19 amendements avaient été déposés par 203 députés et ont été rejetés).
Par cet article, le gouvernement veut imposer arbitrairement les modalités et le choix du lieu du contrôle.
Tout refus des modalités, qui ne sera pas légitimé par l'administration, sera sanctionné par une mise en demeure de scolarisation même si l'instruction dans la famille est effective.
Il y a un an, dans le contexte des attentats terroristes perpétrés sur le sol français, le gouvernement avait annoncé sa volonté de renforcer les contrôles dans le cadre de l'instruction en famille. Aujourd'hui, ce n'est plus la radicalisation qui justifie la position de fermeté du gouvernement mais la « recrudescence », de l'ordre de 30 %, du nombre d'enfants instruits en famille, qui représentent 0,09 % du nombre des enfants relevant de l'instruction obligatoire (3).
Qu'est-ce qui inquiète donc tant le gouvernement ?
Une inquiétude telle qu'elle exige le musellement de la liberté pédagogique !
Cette augmentation est-elle le signe du malaise des familles à l'égard du système scolaire et les prémisses d'une crise hémorragique que l'Éducation nationale veut stopper sans tarder ?
En passant en force ces modifications, le gouvernement se croit-il au-dessus de la Constitution et des conventions internationales (4) ?
Le Conseil Supérieur de l'Éducation (CSE), qui a adopté le décret, ne compte aucun représentant de l'instruction en famille et des écoles hors contrat, pourtant également concernées par cette nouvelle règlementation et ont été mis devant le fait accompli quelques jours avant la conférence de presse de la ministre de l'Éducation nationale.
En déposant un amendement sans lien direct avec la loi Égalité et Citoyenneté, le gouvernement se soustrait au débat parlementaire.
Par ces mesures, c'est l'expression même de la diversité pédagogique, fondant le principe de la liberté de l'enseignement, qui est remise en cause de même que le droit des parents qui ont par priorité le choix du genre d'éducation à donner à leurs enfants (5).
Un droit consacré ne relève ni d'une obligation de déclaration, ni d'une obligation de résultats.
Pourtant les familles sont déjà soumises à une réglementation contraignante qui se caractérise par une récente judiciarisation, conséquence des abus fréquents de l'administration.
Nous ne laisserons pas le gouvernement imposer une « norme la plus globalisante possible » (6) !
Dans le cadre de l'instruction en famille, nombreux sont les parents qui font le choix de ne pas suivre les programmes scolaires, conformément au principe de la liberté de l'enseignement, et par conséquent, « la progression retenue » par les familles ne correspond pas aux attendus de chaque fin de cycle d'enseignement. Si l'Éducation nationale considère que la même « logique » doit être imposée à tous les enfants du même âge et au même moment, ces familles observent, elles, à l'instar de Peter Gray, chercheur au Boston College, qu'il n'y a pas de « logique prévisible » pour les enfants instruits à domicile que ce soit dans le cadre de l'apprentissage de la lecture ou dans tous les autres domaines.
Quant à la « soumission » des enfants aux tests écrits ou oraux, elle démontre bien la volonté du ministère de soumettre l'IEF à la logique scolaire au même titre qu'il souhaite réduire les familles au silence en les punissant d'une injonction de scolarisation au cas où elles refuseraient deux contrôles consécutifs... au motif par exemple qu'elles sont contre le principe de l'évaluation, choix pédagogique, voire éducatif qui est le leur et qui doit être respecté.
Que devient alors « l'esprit critique » qui « ouvre à la connaissance » dont se prévaut le socle commun et auquel tous les enfants doivent se référer ?
En France n'a-t-on plus que l'obligation d'instruire selon les méthodes et cycles de l'Éducation nationale sous peine de sanctions qui ne s'appliquent même pas à l'administration alors que 25 % des élèves ont des acquis fragiles, 15 % connaissent des difficultés sévères ou très sévères tant en fin d’école primaire qu’en fin de collège (Rapport 2012 du Haut Conseil de l'Éducation) (7).
Le gouvernement veut « mettre fin aux contestations » en donnant à l'autorité le pouvoir « de déterminer [unilatéralement] les modalités et le lieu du contrôle. ».
Le gouvernement veut mettre fin à l'arbitraire en se soustrayant au principe d'égalité !
Nous nous interrogeons sur le prétendu « refus » (8) des familles pour un contrôle à leur domicile, alors que nous constatons au contraire, qu'elles ne parviennent pas à obtenir qu'il soit organisé sur le lieu principal des apprentissages de leur(s) enfant(s) et que l'administration impose, elle, de plus en plus fréquemment des contrôles dans les locaux de l'Éducation nationale.
Au moment de l'adoption de la loi en 1998 sur le renforcement de l'obligation scolaire, les législateurs avaient voulu « que le contrôle se déroule dans un endroit où l'enseignement de l'enfant a lieu : Rapport du Sénat N°109, lundi 29 juin 1998, p.112 : amendement n°19, présenté par le gouvernement : Mme Royal commente : « L'enseignement pouvant être dispensé chez un tiers, il convient de laisser le choix du lieu du contrôle. » ; rapport N°1250, séance de l'Assemblée Nationale du 10 décembre 1998, p.22 : « [Le contrôle] pourra être exercé dans tous les lieux où des enseignements sont donnés à l'enfant, au domicile des parents mais aussi chez un voisin ou dans une famille proche par exemple. »
En 2014, le Tribunal administratif de Limoges a « déduit que l’administration ne dispose pas d’une totale liberté de choix du lieu du contrôle » (T.A. Limoges, 6 février 2014, n° 1201087).
Pourtant, parce que les familles s'appuient légitimement sur l'article L.131-10 du Code de l'éducation (9), le gouvernement décide de le modifier afin que l'administration s'organise comme elle le souhaite, sans aucune considération pour les contraintes familiales et professionnelles, le coût et la distance des déplacements, et surtout sans tenir compte du fait que le domicile ou tout autre lieu où l'enfant apprend est logiquement plus favorable à l'organisation d'un contrôle dont le principe même peut déjà fragiliser un enfant qui souffrirait, par exemple, de phobie scolaire.
Le gouvernement est-il au dessus des lois ?
Enfin, nous nous interrogeons sur le prétendu « manque d'effectivité des contrôles » alors que le pourcentage des enfants contrôlés est aujourd'hui de l'ordre de 70 %. Il n'était que de 50 % en 2006 et en 2010 (10).
Nous ne laisserons pas le gouvernement imposer sa norme et détruire la liberté pédagogique sous de faux prétextes. Nous ne sommes pas les subordonnés de l'Éducation nationale !
Nous demandons au gouvernement le retrait du décret.
Nous demandons la suppression de l'article 14 bis (nouveau) du projet de loi Égalité et Citoyenneté.
Le Collect'IEF
www.collectief.fr
Références
(1) Décret relatif au contrôle du contenu requis des connaissances des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d’enseignement privés hors contrat.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/28/MENE1624093D/jo/texte
(2) Amendement n° 852
http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3679/CSEGALITE/852.asp
(3) Dossier de presse : État des lieux de la scolarisation dans les établissements privés hors contrat et de l’instruction à domicile
http://www.education.gouv.fr/cid103081/garantir-le-droit-a-l-education-pour-tous-les-enfants.html
(4) Protocoles additionnels à la convention de sauvegarde des droits de l'Homme approuvé par la loi du 29 août 1953 (page 90).
Art. 2. Droit à l’instruction
Nul ne peut se voir refuser le droit à l’instruction. L’Etat, dans l’exercice des fonctions qu’il assumera dans le domaine de l’éducation et de l’enseignement, respectera le droit des parents d’assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques.
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Droit à l’éducation
Article 14
1. La liberté de créer des établissements d’enseignement dans le respect des principes démocratiques, ainsi que le droit des parents d’assurer l’éducation et l’enseignement de leurs enfants conformément à leurs convictions religieuses, philosophiques et pédagogiques, sont respectés selon les lois nationales qui en régissent l’exercice.
La Convention internationale des droits de l’enfant est un traité international adopté par l’Assemblée Générale des Nations Unies en 1989.
Article 5
Les Etats parties respectent la responsabilité, le droit et le devoir qu’ont les parents ou, le cas échéant, les membres de la famille élargie ou de la communauté, comme prévu par la coutume locale, les tuteurs ou autres personnes légalement responsables de l’enfant, de donner à celui-ci, d’une manière qui corresponde au développement de ses capacités, l’orientation et les conseils appropriés à l’exercice des droits que lui reconnaît la présente Convention.
Article 14
2. Les Etats parties respectent le droit et le devoir des parents ou, le cas échéant, des représentants légaux de l’enfant, de guider celui-ci dans l’exercice du droit susmentionné d’une manière qui corresponde au développement de ses capacités.
(5) Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, 1948, article 26- 3.
(6) M. Jean-Noël Carpentier, député de la majorité, lors de l'examen de l'amendement n°852 devant la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et Citoyenneté dans la nuit du 14 au 15 juin 2016.
(7) Rapport 2012 Du Haut Conseil de l'Éducation
http://www.hce.education.fr/gallery_files/site/21/121.pdf
(8) Amendement n°852 – Exposé sommaire : [...] il est relativement fréquent que les parents refusent que le contrôle prévu par la loi se déroule en dehors du domicile familial en s’appuyant sur les dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 131-10 qui prévoit que le contrôle prescrit a lieu « notamment » au domicile des parents de l’entant, […]
http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3679/CSEGALITE/852.asp
(9) Article L.131-10 du Code de l'éducation
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.doidArticle=LEGIARTI000006524443&cidTexte=LEGITEXT0....
(10) Résultats des enquêtes réalisées par la DGESCO
Le gouvernement a publié en date du 28 octobre 2016, le décret ( 1) n° 2016-1452 relatif au contrôle de l'instruction dans la famille ou des établissements d'enseignement privés hors contrat.
Il vise à :
- subordonner la progression des enfants en Instruction En Famille (IEF) aux attendus de fin de cycles du socle
- soumettre les enfants en IEF à des tests écrits ou oraux.
En parallèle, le gouvernement a déposé un amendement (2) qui a été adopté par la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, Égalité et Citoyenneté. Cet amendement, devenu article 14 bis du projet de loi a été adopté en 1er séance à l'Assemblée nationale (19 amendements avaient été déposés par 203 députés et ont été rejetés).
Par cet article, le gouvernement veut imposer arbitrairement les modalités et le choix du lieu du contrôle.
Tout refus des modalités, qui ne sera pas légitimé par l'administration, sera sanctionné par une mise en demeure de scolarisation même si l'instruction dans la famille est effective.
Il y a un an, dans le contexte des attentats terroristes perpétrés sur le sol français, le gouvernement avait annoncé sa volonté de renforcer les contrôles dans le cadre de l'instruction en famille. Aujourd'hui, ce n'est plus la radicalisation qui justifie la position de fermeté du gouvernement mais la « recrudescence », de l'ordre de 30 %, du nombre d'enfants instruits en famille, qui représentent 0,09 % du nombre des enfants relevant de l'instruction obligatoire (3).
Qu'est-ce qui inquiète donc tant le gouvernement ?
Une inquiétude telle qu'elle exige le musellement de la liberté pédagogique !
Cette augmentation est-elle le signe du malaise des familles à l'égard du système scolaire et les prémisses d'une crise hémorragique que l'Éducation nationale veut stopper sans tarder ?
En passant en force ces modifications, le gouvernement se croit-il au-dessus de la Constitution et des conventions internationales (4) ?
Le Conseil Supérieur de l'Éducation (CSE), qui a adopté le décret, ne compte aucun représentant de l'instruction en famille et des écoles hors contrat, pourtant également concernées par cette nouvelle règlementation et ont été mis devant le fait accompli quelques jours avant la conférence de presse de la ministre de l'Éducation nationale.
En déposant un amendement sans lien direct avec la loi Égalité et Citoyenneté, le gouvernement se soustrait au débat parlementaire.
Par ces mesures, c'est l'expression même de la diversité pédagogique, fondant le principe de la liberté de l'enseignement, qui est remise en cause de même que le droit des parents qui ont par priorité le choix du genre d'éducation à donner à leurs enfants (5).
Un droit consacré ne relève ni d'une obligation de déclaration, ni d'une obligation de résultats.
Pourtant les familles sont déjà soumises à une réglementation contraignante qui se caractérise par une récente judiciarisation, conséquence des abus fréquents de l'administration.
Nous ne laisserons pas le gouvernement imposer une « norme la plus globalisante possible » (6) !
Dans le cadre de l'instruction en famille, nombreux sont les parents qui font le choix de ne pas suivre les programmes scolaires, conformément au principe de la liberté de l'enseignement, et par conséquent, « la progression retenue » par les familles ne correspond pas aux attendus de chaque fin de cycle d'enseignement. Si l'Éducation nationale considère que la même « logique » doit être imposée à tous les enfants du même âge et au même moment, ces familles observent, elles, à l'instar de Peter Gray, chercheur au Boston College, qu'il n'y a pas de « logique prévisible » pour les enfants instruits à domicile que ce soit dans le cadre de l'apprentissage de la lecture ou dans tous les autres domaines.
Quant à la « soumission » des enfants aux tests écrits ou oraux, elle démontre bien la volonté du ministère de soumettre l'IEF à la logique scolaire au même titre qu'il souhaite réduire les familles au silence en les punissant d'une injonction de scolarisation au cas où elles refuseraient deux contrôles consécutifs... au motif par exemple qu'elles sont contre le principe de l'évaluation, choix pédagogique, voire éducatif qui est le leur et qui doit être respecté.
Que devient alors « l'esprit critique » qui « ouvre à la connaissance » dont se prévaut le socle commun et auquel tous les enfants doivent se référer ?
En France n'a-t-on plus que l'obligation d'instruire selon les méthodes et cycles de l'Éducation nationale sous peine de sanctions qui ne s'appliquent même pas à l'administration alors que 25 % des élèves ont des acquis fragiles, 15 % connaissent des difficultés sévères ou très sévères tant en fin d’école primaire qu’en fin de collège (Rapport 2012 du Haut Conseil de l'Éducation) (7).
Le gouvernement veut « mettre fin aux contestations » en donnant à l'autorité le pouvoir « de déterminer [unilatéralement] les modalités et le lieu du contrôle. ».
Le gouvernement veut mettre fin à l'arbitraire en se soustrayant au principe d'égalité !
Nous nous interrogeons sur le prétendu « refus » (8) des familles pour un contrôle à leur domicile, alors que nous constatons au contraire, qu'elles ne parviennent pas à obtenir qu'il soit organisé sur le lieu principal des apprentissages de leur(s) enfant(s) et que l'administration impose, elle, de plus en plus fréquemment des contrôles dans les locaux de l'Éducation nationale.
Au moment de l'adoption de la loi en 1998 sur le renforcement de l'obligation scolaire, les législateurs avaient voulu « que le contrôle se déroule dans un endroit où l'enseignement de l'enfant a lieu : Rapport du Sénat N°109, lundi 29 juin 1998, p.112 : amendement n°19, présenté par le gouvernement : Mme Royal commente : « L'enseignement pouvant être dispensé chez un tiers, il convient de laisser le choix du lieu du contrôle. » ; rapport N°1250, séance de l'Assemblée Nationale du 10 décembre 1998, p.22 : « [Le contrôle] pourra être exercé dans tous les lieux où des enseignements sont donnés à l'enfant, au domicile des parents mais aussi chez un voisin ou dans une famille proche par exemple. »
En 2014, le Tribunal administratif de Limoges a « déduit que l’administration ne dispose pas d’une totale liberté de choix du lieu du contrôle » (T.A. Limoges, 6 février 2014, n° 1201087).
Pourtant, parce que les familles s'appuient légitimement sur l'article L.131-10 du Code de l'éducation (9), le gouvernement décide de le modifier afin que l'administration s'organise comme elle le souhaite, sans aucune considération pour les contraintes familiales et professionnelles, le coût et la distance des déplacements, et surtout sans tenir compte du fait que le domicile ou tout autre lieu où l'enfant apprend est logiquement plus favorable à l'organisation d'un contrôle dont le principe même peut déjà fragiliser un enfant qui souffrirait, par exemple, de phobie scolaire.
Le gouvernement est-il au dessus des lois ?
Enfin, nous nous interrogeons sur le prétendu « manque d'effectivité des contrôles » alors que le pourcentage des enfants contrôlés est aujourd'hui de l'ordre de 70 %. Il n'était que de 50 % en 2006 et en 2010 (10).
Nous ne laisserons pas le gouvernement imposer sa norme et détruire la liberté pédagogique sous de faux prétextes. Nous ne sommes pas les subordonnés de l'Éducation nationale !
Nous demandons au gouvernement le retrait du décret.
Nous demandons la suppression de l'article 14 bis (nouveau) du projet de loi Égalité et Citoyenneté.
Le Collect'IEF
www.collectief.fr
Références
(1) Décret relatif au contrôle du contenu requis des connaissances des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d’enseignement privés hors contrat.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/28/MENE1624093D/jo/texte
(2) Amendement n° 852
http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3679/CSEGALITE/852.asp
(3) Dossier de presse : État des lieux de la scolarisation dans les établissements privés hors contrat et de l’instruction à domicile
http://www.education.gouv.fr/cid103081/garantir-le-droit-a-l-education-pour-tous-les-enfants.html
(4) Protocoles additionnels à la convention de sauvegarde des droits de l'Homme approuvé par la loi du 29 août 1953 (page 90).
Art. 2. Droit à l’instruction
Nul ne peut se voir refuser le droit à l’instruction. L’Etat, dans l’exercice des fonctions qu’il assumera dans le domaine de l’éducation et de l’enseignement, respectera le droit des parents d’assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques.
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Droit à l’éducation
Article 14
1. La liberté de créer des établissements d’enseignement dans le respect des principes démocratiques, ainsi que le droit des parents d’assurer l’éducation et l’enseignement de leurs enfants conformément à leurs convictions religieuses, philosophiques et pédagogiques, sont respectés selon les lois nationales qui en régissent l’exercice.
La Convention internationale des droits de l’enfant est un traité international adopté par l’Assemblée Générale des Nations Unies en 1989.
Article 5
Les Etats parties respectent la responsabilité, le droit et le devoir qu’ont les parents ou, le cas échéant, les membres de la famille élargie ou de la communauté, comme prévu par la coutume locale, les tuteurs ou autres personnes légalement responsables de l’enfant, de donner à celui-ci, d’une manière qui corresponde au développement de ses capacités, l’orientation et les conseils appropriés à l’exercice des droits que lui reconnaît la présente Convention.
Article 14
2. Les Etats parties respectent le droit et le devoir des parents ou, le cas échéant, des représentants légaux de l’enfant, de guider celui-ci dans l’exercice du droit susmentionné d’une manière qui corresponde au développement de ses capacités.
(5) Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, 1948, article 26- 3.
(6) M. Jean-Noël Carpentier, député de la majorité, lors de l'examen de l'amendement n°852 devant la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et Citoyenneté dans la nuit du 14 au 15 juin 2016.
(7) Rapport 2012 Du Haut Conseil de l'Éducation
http://www.hce.education.fr/gallery_files/site/21/121.pdf
(8) Amendement n°852 – Exposé sommaire : [...] il est relativement fréquent que les parents refusent que le contrôle prévu par la loi se déroule en dehors du domicile familial en s’appuyant sur les dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 131-10 qui prévoit que le contrôle prescrit a lieu « notamment » au domicile des parents de l’entant, […]
http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3679/CSEGALITE/852.asp
(9) Article L.131-10 du Code de l'éducation
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.doidArticle=LEGIARTI000006524443&cidTexte=LEGITEXT0....
(10) Résultats des enquêtes réalisées par la DGESCO
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